Vers une obligation de télétransmission pour la prise en charge des lentilles

Samedi 8 novembre, les députés ont adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, un amendement visant à lutter contre les fraudes au remboursement de lentilles de contact.

L’Assemblée nationale a intégré au PLFSS un article subordonnant la prise en charge des lentilles de contact (AMO et AMC) à la télétransmission, par l’opticien, d’un acte de délivrance. Il s’agit de mettre fin aux pratiques frauduleuses consistant à facturer des « forfaits lentilles » sans qu’aucun produit ne soit réellement remis au patient, parfois à son insu. L’utilisation de la carte Vitale de l’assuré sera obligatoire, ainsi que celle de la CPS de l’opticien. La télétransmission comportera également les informations suivantes : numéro d’inscription au RPPS du prescripteur, date de la prescription médicale, référence du produit remis, date et lieu de délivrance. Elle sera assortie d’une authentification du retrait par l’assuré selon des modalités fixées par décret.

Le non-respect de cette obligation sera passible de sanctions et empêchera tout remboursement des produits concernés.

L’amendement fixe une entrée en vigueur au 1^er juillet 2026, mais un décret pourra prévoir l’expérimentation de cette mesure avant cette date, dans un nombre limité de départements et pour une durée maximale de 18 mois. Le texte précise que l’acte de télétransmission est exclusivement destiné à des fins de suivi et de contrôle. Il ne sera facturable ni à l’assuré ni aux Ocam et ne pourra donner lieu à aucun dépassement. « Il ne crée aucune charge pour l’assuré, n’altère pas l’accès aux soins et s’intègre aux flux existants de facturation et de télétransmission déjà utilisés par les opticiens. Il fournit à l’Assurance maladie un signal simple et objectivable conditionnant la prise en charge, facilitant les contrôles a posteriori et la récupération d’indus. Les modalités techniques (formats, authentification du retrait, confidentialité) sont renvoyées au décret, ce qui garantit une mise en œuvre opérationnelle sans complexité excessive pour les professionnels », assurent les auteurs de l’amendement.

Notons que cette mesure n’est pas encore définitivement adoptée, car le PLFSS 2026 n’en est pas encore à sa version définitive. Le texte est discuté jusqu’à mercredi 12 novembre à l’Assemblée et fera l’objet d’un vote solennel le même jour. Il sera ensuite débattu au Sénat à partir du 19 novembre, puis fera l’objet d’une éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte de consensus. Si l’obligation de télétransmission pour les lentilles de contact est supprimée du texte pour une raison ou une autre, il est probable qu’elle soit introduite dans un autre projet de loi, comme celui visant à lutter contre la fraude sociale et fiscale, censé être finalisé dans les prochaines semaines.

Pas de franchise sur les lunettes. Lors de la même session, l’Assemblée nationale a voté la suppression de l’article 18 du PLFSS, qui étendait notamment la franchise médicale aux dispositifs médicaux inscrits sur la LPPR (dont les lunettes et les audioprothèses) et créait une participation forfaitaire sur les soins dentaires. La majorité des députés a jugé cette mesure, souhaitée par le gouvernement, injuste et particulièrement pénalisante pour les ménages à faibles revenus et les personnes fragiles. La ministre de la Santé Stéphanie Rist a déclaré lors des débats : « J’aimerais pouvoir dire que le reste à charge devrait être nul (…). Cependant, le gouvernement fait face à une réalité : étant aux responsabilités, je ne peux me voiler la face devant le déficit. Il importe de pouvoir en discuter. J’entends qu’on nous reproche de ne pas aimer les pauvres et de vouloir les faire payer. Or un Français sur trois ne paye pas de franchise. Débattons pour savoir qui doit la payer ou pas ! Être malade ne signifie pas nécessairement être pauvre. Le débat devrait avoir lieu sans caricatures. »