Généralisation de la complémentaire santé : que risquent les réfractaires et les retardataires ?

Depuis le 1^er janvier 2016, tous les employeurs doivent proposer une couverture complémentaire à leurs salariés. Certaines n’ont cependant pas encore franchi le pas, par conviction ou négligence. Si vous êtes dans ce cas, quels sont les risques ?

Depuis le début de l’année, tous les salariés du secteur privé sont censés bénéficier d’un contrat collectif. Tous ? Non… Une certaine proportion d’employeurs n’aurait toujours pas franchi le cap. Elle est cependant difficile à estimer. Selon un baromètre Viavoice réalisé pour le Figaro, France Info et Harmonie Mutuelle, 4% des dirigeants estimaient en octobre dernier que leur entreprise ne serait pas aux normes au 1^er janvier. Mais une autre enquête Odoxa pour Humanis réalisée en septembre établissait qu’une entreprise sur trois était dans ce cas.  « Il y aura quelques trous dans la raquette au début », constate Etienne Caniard, président de la Mutualité française, qui n’a cependant « aucune inquiétude sur le fait que la montée en charge se fasse rapidement. »

Recours aux prud’hommes

Qu’il s’agisse de simples retardataires, qui se mettront en conformité ultérieurement, ou des vrais réfractaires, qui refusent de se mettre en règle par conviction, la loi ne prévoit pas de sanction. « Il n’y a pas d’amende réglementaire prévue. Par ailleurs, il y a peu de chances que la menace d’un contrôle de l’Urssaf, un temps évoqué pour les retardataires, soit mise en œuvre. Néanmoins, les employeurs qui ne mettent pas en place cette loi ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux liés à cette réforme », confirme Mutuelle-conseil. Les salariés peuvent cependant faire appel aux prud’hommes. Dans ce cas, le patron devra prouver qu’il a bien proposé une complémentaire santé à cet employé. Si ce dernier a refusé la proposition, l’employeur devra pouvoir présenter une trace écrite de ce refus.