Remboursements optiques : publication du décret, ce qui va changer en 2027

Le décret prévoyant de réduire la part de l’Assurance maladie dans le remboursement des dispositifs médicaux, dont les équipements optiques (et les aides auditives), annoncé dans notre news de vendredi, a été publié samedi 22 août au Journal officiel. La nouvelle fourchette du ticket modérateur entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Son niveau exact reste toutefois à déterminer.

Le décret n° 2026-810 du 21 août 2026, affiche explicitement l’objectif de modifier la répartition du financement des dispositifs médicaux en « renforçant la contribution des organismes complémentaires » dans le cadre des contrats solidaires et responsables. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Concrètement, le texte modifie l’article R.160-5 du Code de la sécurité sociale. Pour les produits et prestations inscrits sur la LPP, dont les équipements d’optique médicale, la fourchette réglementaire du ticket modérateur passera de 40-50 %, contre 50-60 % actuellement. Aujourd’hui, ce TM est fixé à 40 %, ce qui signifie que l’Assurance maladie prend en charge 60 % du tarif de responsabilité. À compter de 2027, sa participation diminuera donc nécessairement.

En ce qui concerne notre secteur, pour les produits du panier A, le changement ne remet pas en cause le principe du reste à charge zéro pour les assurés bénéficiant d’un contrat responsable. En revanche, il modifiera la répartition du financement entre Assurance maladie et complémentaire. Ainsi, pour un verre de classe A dont la base de remboursement est de 37,50 euros, la participation de l’AMO est de 22,50 euros. Si le ticket modérateur est fixé à 50 %, elle passera à 18,75 euros, soit 3,75 euros de moins par verre. S’il est porté à 60 %, elle ne remboursera plus que 15 euros, soit une baisse de 7,50 euros par verre. Dans le cadre d’un contrat responsable, la différence devra être absorbée par l’Ocam afin de respecter les règles de prise en charge du 100 % santé. 

Pour le panier libre, en revanche, l’impact financier direct du déremboursement restera extrêmement faible en valeur absolue en raison des bases de remboursement très réduites. Pour un équipement composé d’une monture et de deux verres de classe B, dont la base de remboursement totale est de seulement 15 centimes d’euros, l’Assurance maladie verse actuellement 9 centimes. Sa participation passerait à 7,5 centimes avec un remboursement à 50 %, et à 6 centimes avec un remboursement à 40 %. La baisse maximale représenterait donc seulement 3 centimes par équipement dans cet exemple. 

Le taux effectivement appliqué devra être fixé, au sein de la nouvelle fourchette, par le conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), après avis de l’Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie). Fin juillet, celle-ci a déjà fait savoir son opposition à ces transferts de charge. Leur montant total, tous postes de soins confondus (ils concerneront également d’autres dispositifs médicaux, les soins dentaires, les transports sanitaires, ainsi que les médicaments à SMR faible ou modéré) devrait en effet atteindre entre 1,4 et 1,7 milliard d’euros, ce qui augure d’une nouvelle hausse des cotisations.