Télétransmission : ce que le PLFSS 2027 pourrait changer pour les opticiens

L’article 32 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de renforcer les règles de facturation à l’Assurance maladie, en obligeant notamment la restitution des sommes versées en cas de télétransmission non conforme et en raccourcissant le délai de réclamation de paiement.

L’article 32 vise à étendre l’obligation de transmission électronique à l’ensemble des professionnels de santé mentionnés dans la 4^e partie du Code de la santé publique, dont les opticiens et les audioprothésistes. L’article veut également autoriser les caisses à exiger, lorsqu’un professionnel pratique le tiers payant et ne transmet pas les documents nécessaires dans les délais et conditions prévus, la restitution de tout ou partie des sommes versées.

Le PLFSS 2027 prévoit de fixer à 1 an le délai de prescription de l’action des professionnels pour obtenir le paiement en tiers payant des prestations de l’Assurance maladie. Ce délai courrait à compter de la réalisation de l’acte ou de la prestation. Le texte prévoit une prolongation possible, dans la limite d’une année supplémentaire, lorsqu’un évènement empêche le professionnel « d’accomplir de manière durable les obligations de transmission des informations ».

Responsabilité des éditeurs de logiciels

L’article 32 prévoit un nouvel agrément des logiciels utilisés pour facturer des produits et prestations pris en charge par l’Assurance maladie. Cet agrément serait délivré par le directeur général de l’Uncam sur la base d’un cahier des charges. Les éditeurs auraient l’obligation de faire évoluer les logiciels déjà déployés pour maintenir leur conformité. En cas de manquement, des pénalités financières (1 % du CA HT) et la possibilité d’un retrait d’agrément sont prévues. Notons que, pour être agréées, les solutions permettant de produire des documents de santé devraient intégrer une fonction alimentant, par défaut, le DMP du patient.

Notons que le PLFSS 2027 n’en est qu’au tout début de son parcours législatif. Son article 32, comme toutes ses autres dispositions, peut encore être modifié voire supprimé au cours des prochaines échéances parlementaires. Soulignons également que ces mesures ne concernent que la facturation à l’AMO et non les échanges avec les Ocam.