Une pétition nationale contre les hausses de cotisations des Ocam 

Après la censure du gel des cotisations des complémentaires santé par le Conseil constitutionnel, l'association de consommateurs CLCV appelle à la mobilisation pour un meilleur encadrement des augmentations tarifaires. Elle demande notamment aux parlementaires d'empêcher la répercussion des nouvelles taxes et des transferts de charges sur les assurés.

Suite à la décision du Conseil constitutionnel, l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) lance une pétition nationale intitulée « Stop aux hausses de mutuelles », accessible sur son site. Elle redoute que la suppression du gel tarifaire fasse supporter aux assurés les conséquences des nouvelles contributions et des transferts de dépenses de l'AMO vers l'AMC.  

La CLCV formule 4 revendications principales : interdire la répercussion des nouvelles taxes et contributions sur les cotisations, imposer aux complémentaires de justifier leurs augmentations tarifaires, renforcer la protection des retraités et des titulaires de contrats individuels, et créer un contrat de complémentaire santé à tarif plafonné, accessible à tous. L'association demande que ces dispositions soient inscrites dans la loi et non renvoyées à de futures négociations. Elle appelle également toutes les familles d'Ocam à mobiliser les moyens dont elles disposent pour limiter les augmentations, comme l'utilisation d'une partie des réserves et des marges pour amortir les hausses (dans le respect de leurs obligations prudentielles).  

L'organisation réclame davantage de transparence sur les frais de gestion, les dépenses commerciales et les commissions de courtage. Elle propose par ailleurs de privilégier des frais de gestion forfaitaires plutôt que proportionnels aux cotisations, afin d'éviter que ces frais augmentent mécaniquement avec les tarifs. La CLCV demande enfin un état des lieux des fonds d'action sociale et de leur utilisation, notamment pour soutenir les assurés les plus fragiles. Elle appelle les parlementaires à prendre en compte ses revendications dans la suite des discussions sur le PLFSS 2027. « Le Conseil constitutionnel reconnaît lui-même que la protection des consommateurs est un objectif d'intérêt général. Ce qu'il censure, c'est un gel indifférencié, pas le principe d'encadrer les hausses. Il appartient désormais au législateur de bâtir un dispositif proportionné et efficace », argumente-t-elle.