Ocam : une hausse massive des cotisations malgré un gel des prix inscrit dans la loi

Selon une enquête publiée par Que Choisir Ensemble, la quasi-totalité des Français subissent cette année une augmentation de la cotisation à leur complémentaire santé, alors que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 interdit à ces organismes de pratiquer des tarifs supérieurs à ceux de l’année dernière. Le Conseil d’Etat est appelé à se prononcer sur cette disposition, que les Ocam jugent inapplicable… et donc n’appliquent pas.

Le sondage Que Choisir Ensemble a été mené du 23 janvier au 20 mars 2026 auprès de 4 271 assurés : 98,52 % déclarent avoir subi une hausse de leur complémentaire santé qui atteint en moyenne 106,21 euros par an, avec une médiane à 56,50 euros. L’âge moyen des répondants, 66 ans, souligne la forte exposition des retraités, qui financent souvent seuls leur couverture. Au vu de ces résultats, l’association de consommateurs s’insurge contre ce qu’elle qualifie « d’inexécution d’une disposition légale », en ajoutant que 91,7 % des personnes concernées indiquent n’avoir bénéficié d’aucune régularisation a posteriori. « Seule une minorité d’organismes semble être revenue, partiellement ou totalement, sur les hausses appliquées. Cette absence de contrôle du gouvernement, et de sanctions des organismes, entraîne un déséquilibre significatif pour de nombreux assurés, qui subissent encore des augmentations », pointe du doigt Que Choisir Ensemble, en encourageant les consommateurs à demander une régularisation auprès de leur complémentaire.

Le Conseil d’Etat tranchera d’ici 2 mois

Le gel des tarifs prévu par l’article 13 de la LFSS 2026 vise à empêcher les organismes répercutent sur les assurés la contribution exceptionnelle de 2,05 % qu’ils doivent payer cette année. Cette mesure soulève un imbroglio juridique. Les Ocam contestent depuis l’origine la solidité du dispositif, en y voyant une atteinte à la liberté contractuelle et à celle d’entreprendre. Elles avancent également que les hausses de cotisations ne résultent pas seulement de la nouvelle contribution, mais aussi de facteurs structurels (progression des dépenses de santé, vieillissement de la population, évolution des garanties, revalorisations tarifaires médicales ou indexation de certains contrats), et que la loi leur interdit d’être déficitaires.

En se prononçant sur la LFSS 2026, le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi sur cet article et n’a donc pas tranché. Pressé par les Ocam, le ministère de la Santé a indiqué avoir saisi le Conseil d’État. Selon des extraits publiés par certains titres de la presse économique et assurantielle (BFM Business, L’Argus de l’assurance), la demande d’avis signée Stéphanie Rist interroge la portée exacte de l’article 13, « les augmentations de tarifs pouvant s’expliquer par des causes variables, autres que la seule répercussion de la contribution exceptionnelle, comme l’amélioration des garanties ou l’augmentation des coûts supportés par les organismes ». Le gouvernement demande aussi aux Sages de se prononcer sur la liberté tarifaire des Ocam, étant « admis que le législateur peut poser des limitations aux libertés précitées si elles sont justifiées par un motif d’intérêt général, notamment la protection des consommateurs et du pouvoir d’achat ou la protection de la santé ».

Le dossier est donc suspendu à l’avis du Conseil d’État, qui doit se prononcer dans les 2 mois. Si celui-ci conforte la lecture stricte du texte, les complémentaires pourraient être contraintes de revoir leurs appels de cotisation ou de procéder à des régularisations. Si, au contraire, il estime le gel juridiquement fragile ou inapplicable en l’état, le gouvernement disposerait alors d’un argument fort pour ne pas imposer son application.