Les Ocam argumentent contre le gel des cotisations auprès des ministres

Les acteurs proposant des couvertures santé, l’Unocam et les trois grandes fédérations (Mutualité française, Fédération des institutions paritaires de protection sociale et France Assureurs) ont été reçus par les ministres chargés de la santé et des comptes publics le 30 janvier. 

Les représentants des Ocam ont détaillé aux ministres les motifs qui les amènent à contester le blocage des hausses de cotisations prévues pour 2026. Selon eux, cette mesure serait contraire à la Constitution, car elle porterait atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Elle entrerait également en contradiction avec le droit européen, notamment en matière d’exigences de solvabilité – les complémentaires n’ayant pas le droit d’être structurellement déficitaires – auxquelles sont soumises les entreprises d’assurance, ainsi qu’avec les règles de concurrence. Les trois fédérations et l’Unocam ont réaffirmé leur intention d’utiliser l’ensemble des voies de recours disponibles.

Par ailleurs, les Ocam jugent que le gel des cotisations ne peut être appliqué, car il entrerait en conflit avec les normes prudentielles actuelles, compliquerait l’information réglementaire des assurés et poserait problème dans les négociations avec les partenaires sociaux. Ils estiment également qu’un blocage des tarifs aurait des répercussions non seulement économiques, mais aussi, en fragilisant les opérateurs, sur la protection de certains assurés. Ils proposent donc de contribuer à la réflexion sur la soutenabilité du système de santé en mobilisant cinq axes : accès aux soins, amélioration de l’efficience, prévention, lutte contre les fraudes et limitation de la financiarisation.