Le Conseil constitutionnel dit non au gel des tarifs des Ocam 

Le Conseil constitutionnel annonce avoir censuré les dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 interdisant aux complémentaires santé d'augmenter leurs cotisations cette année. Les Sages estiment que cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Cette décision est saluée par les trois grandes fédérations du secteur. 

Introduit par amendement lors de l'examen du PLFSS 2026 à l'Assemblée nationale, le gel des cotisations des complémentaires santé visait à empêcher toute augmentation de leurs tarifs en 2026 par rapport à 2025. Cette disposition, inscrite à l'article 13 de la LFSS, accompagnait l'instauration d'une contribution financière à la charge des Ocam, calculée sur l'ensemble de leurs cotisations. 

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par l'association des représentants des employeurs des métiers de l'alimentation, la Mutualité Française et France Assureurs, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure non conforme à la Constitution. 

Une atteinte disproportionnée aux libertés économiques 

Dans sa décision publiée aujourd'hui 23 octobre, le Conseil constitutionnel reconnaît que le législateur poursuivait un objectif d'intérêt général de protection des consommateurs. Il considère néanmoins que l'interdiction de toute augmentation des cotisations, quelle qu'en soit la cause, constitue une restriction excessive à la liberté tarifaire des complémentaires santé. Les Sages soulignent notamment que cette mesure empêchait les organismes de fixer leurs tarifs à un niveau leur permettant de couvrir les charges liées à leur activité économique, en particulier pour tenir compte de « l'évolution structurelle du coût des prestations servies à leurs assurés ». Le Conseil en conclut que le gel tarifaire porte, au regard de l'objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Notons que cette censure porte sur le gel des cotisations et non sur la contribution financière instaurée par le même article 13 de la LFSS pour 2026, qui n'était pas visée par la QPC. 

Les trois fédérations saluent la décision 

Dans un communiqué commun, la Mutualité Française, la Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS) et France Assureurs prennent acte de cette décision, qui confirme, selon elles, les réserves qu'elles avaient exprimées à l'encontre d'une mesure jugée « inapplicable, contraire à la Constitution et préjudiciable à la pérennité de la réponse aux besoins de protection des assurés sociaux ». Elles considèrent que le gel tarifaire aurait empêché les organismes de prendre les décisions économiques nécessaires au respect de leurs engagements envers leurs assurés. Les fédérations estiment que la décision du Conseil constitutionnel « clarifie l'état du droit applicable » et permettra aux complémentaires santé de poursuivre leurs activités dans un cadre juridique précisé. La Mutualité Française, la FIPS et France Assureurs réaffirment par ailleurs leur volonté de poursuivre le dialogue avec les pouvoirs publics pour identifier des solutions structurelles permettant de maîtriser l'évolution des dépenses de santé et de préserver l'accès aux soins.