Les Ocam vent debout contre le PLFSS 2027

L’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) a rendu, le 13 octobre, un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Adoptée à l’unanimité, sa délibération dénonce plusieurs mesures qui feraient peser près de 4 milliards d’euros de charges supplémentaires sur les Ocam.

L’Unocam, qui regrette que le texte n’ait fait l’objet d’aucune concertation avec le secteur, juge les contributions envisagées « totalement déconnectées des besoins de réforme structurelle » du système de santé. Sa première critique concerne l’article 12, qui prévoit de prolonger en 2027 la contribution de 2,05 % instaurée pour 2026 à la charge des organismes complémentaires (cette reconduction devrait rapporter 1,117 milliard d’euros à la branche maladie l’année prochaine). L’Unocam souligne que cette contribution était initialement présentée comme « exceptionnelle » et estime que sa prolongation maintiendrait la fiscalité globale des contrats solidaires et responsables à 16,12 %. De son côté, le gouvernement justifie cette mesure par l’évolution du financement des dépenses de santé : selon ses calculs, la part de la consommation de soins et de biens médicaux prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire est passée de 77,1 % en 2012 à 79,4 % en 2024, alors que celle des complémentaires a légèrement diminué, de 13,1 % à 12,8 %.

L’Unocam dénonce par ailleurs 700 millions d’euros de nouveaux transferts de dépenses vers les complémentaires, dont 500 millions d’euros sur le champ hospitalier et 200 millions d’euros sur les cures thermales. Ces montants s’ajoutant à 1,4 milliard d’euros de transferts déjà annoncés cet été, elle évalue à près de 4 milliards d’euros les charges supplémentaires qui pèseraient sur les Ocam en 2027, hors évolution tendancielle des dépenses.

L’organisation considère que ces décisions se bornent à déplacer la charge financière « sans s’attaquer à la maîtrise et à la pertinence des dépenses de santé ».  Elle met également en garde contre les conséquences sur les cotisations et donc sur le pouvoir d’achat des ménages et les entreprises.

L’Unocam réclame une réforme plus large

L’organisation demande, encore une fois, une révision du cadre des contrats solidaires et responsables afin de mieux adapter les garanties aux besoins des assurés et d’améliorer l’accès aux soins. Elle réclame également une baisse de la fiscalité des Ocam et une évolution des règles conventionnelles, afin que la signature de l’Unocam soit nécessaire dans les domaines où les complémentaires santé constituent les financeurs majoritaires. Enfin, si l’Unocam reconnaît l’intérêt de certaines dispositions du PLFSS concernant la prévention, la vaccination ou la sécurisation de la facturation, elle considère qu’elles ne modifient pas l’orientation générale du texte. « Ce projet de loi témoigne d’une vision désormais largement dépassée du rôle des organismes complémentaires. Cette conception apparaît en décalage complet avec les récents rapports publiés – dont celui remis à la ministre de la Santé sur l’articulation entre l’AMO et les AMC – qui prône de reconnaître aux organismes complémentaires un rôle nouveau en termes de remboursement, de prévention notamment dans les entreprises ainsi que d’accompagnement des patients et de leurs parcours de soins », argumente l’avis.