Montures de classe A : un réassort oublié coûte 1 270 € de pénalité à un opticien

Le tribunal administratif d’Orléans a confirmé, dans une ordonnance rendue le 9 mars 2026 et publiée sur le site de la juridiction, la sanction infligée à un magasin d’optique d’Indre-et-Loire pour non-respect des obligations de présentation des montures 100 % santé.  

L’affaire, récemment relatée par la presse régionale, concerne un point de vente situé à Vouvray et contrôlé le 1er juin 2023 par un agent de la CPAM du département. Lors de cette visite, celui-ci avait constaté un nombre insuffisant de montures de classe A exposées en magasin, à savoir 25 montures adultes et 12 montures enfants. La réglementation impose en effet respectivement 35 et 20 références accessibles à la clientèle. Sur ce fondement, la CPAM avait prononcé, le 13 février 2024, une pénalité financière de 1 270 euros, soit 0,5 % du CA réalisé en 2022 (l’article L.165-1 du Code de la Sécurité sociale autorise l’Assurance maladie à prononcer des pénalités financières pouvant atteindre 5 % du CA HT réalisé en France en cas de manquement aux obligations du 100 % santé).

Le dirigeant du magasin a contesté cette sanction en arguant qu’au moment du contrôle, seule une opticienne récemment recrutée était présente dans le point de vente. Le patron a expliqué que cette salariée ne maîtrisait pas encore parfaitement les contraintes relatives au panier A et n’avait pas procédé au réassort après les ventes réalisées la veille, alors que « des montures de classe A étaient disponibles en réserve et auraient pu être exposées ».

Le tribunal n’a pas retenu cette défense. « De telles considérations, et alors que la matérialité des faits n’est pas remise en cause, sont sans portée utile pour contester la légalité de la décision attaquée, prise à bon droit », conclut l’ordonnance, après avoir rappelé les dispositions de l’arrêté du 3 décembre 2018 fixant le cadre réglementaire du 100 % santé.

La décision du tribunal administratif affirme que les produits stockés en réserve mais non visibles ne peuvent pas être pris en compte lors d’un contrôle.