Projet de loi fraudes : les Libéraux de Santé dénoncent une alarmante remise en cause du secret médical

Les Libéraux de Santé* (LDS, dont le SDA et le SNAO sont membres), montent au créneau contre l’article 5 du le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté le 28 avril en commission mixte paritaire. L’organisation exprime sa vive inquiétude face à ces dispositions, qui autorisent et offrent une base légale à la collecte et au traitement des données de santé par les Ocam et les réseaux de soins.

Dans un communiqué, les LDS dénoncent l’ouverture, pour la première fois, d’un accès à des données de santé à des personnels relevant des organismes complémentaires, dans le cadre du tiers payant et d’opérations de contrôle. Selon eux, cette évolution constitue une « dérogation explicite au secret médical » et fragilise ce principe, « pilier de la relation de confiance entre le patient et le soignant ».

L’organisation estime que l’encadrement prévu par le secret professionnel ne présente pas les mêmes garanties que le secret médical, qui engage directement la responsabilité pénale et disciplinaire des professionnels de santé. Elle pointe également un risque accru de circulation et d’exploitation de données sensibles, dans un contexte marqué par la multiplication des failles de sécurité. « Les LDS dénoncent un déséquilibre profond dans l’architecture du texte, qui répond largement aux demandes des organismes complémentaires, au risque de remettre en cause les principes éthiques et déontologiques qui encadrent l’exercice des professions de santé. »

Ils assurent partager l’objectif de lutte contre la fraude mais jugent que celui-ci ne peut justifier « de porter atteinte à l’un des fondements du système de santé ». Les LDS appellent ainsi le gouvernement et les parlementaires à réexaminer les dispositions relatives aux données de santé (le texte est cependant considéré comme définitif) et n’excluent pas de se mobiliser pour défendre le secret médical et les droits des patients.

* Les Libéraux de Santé (LDS) regroupent les 10 principaux syndicats représentatifs de professionnels de santé libéraux : les CDF, la CSMF, la FFMKR, la FNI, la FNO, la FNP, la FSPF, le SDA, le SDBIO et le SNAO.