Projet de loi fraudes : Ocam et réseaux de soins obtiennent in extremis un accès élargi aux données de santé

Après s’être fortement mobilisés, les complémentaires santé et leurs partenaires ont finalement obtenu hier un arbitrage favorable dans le cadre du projet de loi visant à lutter contre la fraude sociale et fiscale.

Selon des informations obtenues par nos confrères de l’Argus de l’assurance, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver un texte de compromis (non encore publié) entre Assemblée nationale et Sénat, a finalement rétabli le 28 avril la version initiale de l’article 5, qui encadre la collecte et le traitement des données de santé par ces organismes, en ouvrant largement le champ des possibles. 

Les 6 élus de la CMP ont ainsi supprimé l’amendement qui interdisait aux réseaux de soins et plateformes de tiers payant d’accéder aux données de santé des assurés, ainsi que celui limitant à 6 mois la durée maximum de conservation de ces informations, qui devront être stockées en Europe. Selon L’Argus de l’assurance, a également été retirée l’obligation de mettre en place des normes d’échanges standardisées d’échanges de données.

La navette parlementaire étant achevée sur ce projet de loi, aucun changement n’est désormais possible. Ce texte censé être définitif sera soumis à l’Assemblée nationale le 5 mai et le 11 mai au Sénat, qui l’adopteront dans le cadre d’un vote solennel sans débat. Le seul recours ultérieur envisageable à l’issue de cette adoption sera une saisine du Conseil constitutionnel sur l’article 5.