Le gouvernement veut autoriser les Ocam à traiter des données de santé pour les remboursements

Un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est en voie de finalisation. Annoncé au début de l’été, ce texte prévoit, pour ce qui concerne les dépenses de santé, de confier de nouvelles prérogatives aux complémentaires en matière de recueil d’informations patients. Les données de correction optique seront notamment concernées. 

Le projet de loi n’est pas encore publié mais on sait déjà qu’il posera un nouveau cadre juridique, plus souple, aux organismes complémentaires. L’Unocam, qui regroupe toutes les familles d’Ocam, a en effet été saisie pour avis sur le texte et a récemment publié ses conclusions. Celles-ci expliquent que, à travers ce projet, les pouvoirs publics proposent 4 évolutions notables :

• reconnaître explicitement la capacité des Ocam à réaliser des traitements de données à caractère personnel pour le remboursement des frais de santé, le contrôle de l’exécution des contrats et l’exercice de droits en justice, concourant ainsi à la gestion d’un service de protection sociale au sens du RGPD
• simplifier et sécuriser la pratique du tiers payant complémentaire en autorisant les professionnels de santé, par dérogation au principe du respect du secret professionnel et pour les seuls besoins de mise en œuvre du TP, à transmettre directement aux Ocam les informations nécessaires au remboursement
• créer un cadre d’échanges réciproques d’information entre AMO et AMC en cas de suspicion de fraude et prévoir une communication systématique au procureur de la République des coordonnées des Ocam en cas de dépôt de plainte par un organisme de Sécurité sociale (cela était prévu dans le PLFSS 2025 mais a finalement été retoqué par le Conseil constitutionnel)
• tirer les conséquences dans la loi « Informatique et libertés » de ces évolutions

Ce projet de loi intègre toutes les doléances des Ocam, qui réclament de longue date l’accès aux données de santé (notamment de correction, dans l’optique). L’Unocam lui a bien entendu donné un avis favorable, en appelant à la poursuite des échanges avec les pouvoirs publics, en particulier pour préciser les modalités de la coopération entre AMO et AMC. Ces mesures, si elles venaient à être adoptées, modifieront profondément les relations entre les opticiens et les complémentaires santé.