Plafonnement des remboursements : le décret devrait paraître fin septembre, sans changement

Selon nos confrères de l’Argus de l’Assurance, le projet de décret réformant les contrats responsables « ne devrait plus évoluer jusqu’à sa signature, qui n’interviendra pas avant la fin du mois de septembre. La direction de la Sécurité sociale a diffusé pour consultation, aux parties concernées (fédérations, etc.), à fin août, une toute dernière version du texte. »

La version finale du projet de décret ne comporterait que des « modifications purement rédactionnelles. » Ainsi, pour l’optique, les derniers plafonds évoqués resteraient inchangés : les contrats responsables pourront prévoir deux modes de remboursement des frais d’optique. Le contrat pourra se limiter au remboursement du ticket modérateur, soit 40% pour les «verres simples» sur la base de remboursement de la Sécu (de 12,04 euros) ou répondre à six combinaisons de planchers et plafonds, en fonction des corrections visuelles. Six plafonds seraient prévus : 470€, 610€, 660€, 750€, 800€ et 850€. La prise en charge de la monture reste limitée dans tous les cas à 150€.

Parallèlement à l’optique, le décret encadrera également la prise en charge des dépassements d’honoraires par les contrats responsables : si le médecin n’a pas signé de contrat d’accès aux soins (CAS), la prise en charge sera plafonnée à 100% du tarif de la Sécurité sociale en 2017 (125% en 2015 et 2016). Si le médecin a signé un CAS, le remboursement de la complémentaire devra être supérieur de 20%.