Données de santé : le Conseil constitutionnel retoque les possibilités d’échanges AMO-AMC

Saisi par 60 députés sur la loi de financement de la Sécurité sociale (LSFSS) pour 2025, le Conseil constitutionnel a invalidé la disposition autorisant l’Assurance maladie et les Ocam à se transmettre des informations pour mieux lutter contre la fraude.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la LFSS 2025 le 28 février. Il s’est notamment prononcé sur son article 49, qui visait à organiser certains échanges entre l’AMO et l’AMC. Concrètement, il s’agissait d’autoriser l’Assurance maladie et les complémentaires santé à se transmettre, dans les cas de suspicion de fraude et sous conditions, les informations (y compris des données de santé) « nécessaires à l’identification de l’auteur de ces faits et au repérage des actes et prestations sur lesquels ils portent ».

Selon les « Sages », cette mesure n’aurait « pas d’effet ou un effet trop indirect sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement » et n’a donc pas sa place dans une LFSS. Elle pourra en revanche être réintroduite dans un autre projet de loi, ce qui devrait être le cas compte tenu du soutien que lui accorde le gouvernement.