Loi Conso : une douzaine d’amendements entend revenir sur les points-clés du texte

Le projet de loi sur la Consommation et son article 17 quater, qui concerne le secteur de l’optique, sera débattu à compter de cet après-midi en seconde lecture au Sénat. Plusieurs élus espèrent modifier la version votée par l’Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne la durée de validité de l’ordonnance, les verres devant faire l’objet d’une prise de mesure physique et la mention de l’écart pupillaire sur la prescription.

Délai de validité de l’ordonnance. La durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription médicale de verres correcteurs, actuellement de 3 ans, va-t-elle finalement passer à 5 ans ? Cet allongement, initié par les sénateurs en première lecture, a été annulé par les députés en seconde lecture, mais réintroduit par la commission des Affaires économiques du Sénat. Trois nouveaux amendements (dont un déposé par le gouvernement) réclament le maintien de à 3 ans, «afin d’assurer un suivi régulier par un ophtalmologiste à tout patient portant des lunettes ou des lentilles.»

Vente de verres progressifs sur Internet. Trois amendements entendent soumettre «la délivrance de verres correcteurs multifocaux à une prise de mesure», ce qui empêcherait la vente directe de progressifs sur Internet. «Il s’agit là de protéger la santé publique, étant entendu que les produits d’optique-lunetterie ne sont pas des produits comme les autres», expliquent leurs auteurs. En ajoutant : «les procédés actuels de prise de mesure en ligne sont très éloignés des règles de l’art nécessaires à la réalisation des verres progressifs. Par ailleurs, le développement de la vente en ligne n’est pas contradictoire avec cette obligation de mesure. En effet, des acteurs d’internet proposent de bénéficier des coûts réduits liés à internet tout en garantissant des prises de mesure par des professionnels dans des points de vente physique.» Notons que, dans la version actuelle du texte, la prise de mesure n’est prévue que pour les verres correcteurs de «puissance significative.»

Mention de l’écart pupillaire sur l’ordonnance. Alors que le gouvernement espère, via ce texte, contraindre les ophtalmologistes à inscrire l’EP de leurs patients sur la prescription, dans le but de développer la vente sur le web, trois amendements demandent la suppression de cette disposition. En écho avec les praticiens, leurs auteurs estiment qu’elle «alourdirait le temps médical de l’ophtalmologiste et irait à l’encontre des dispositions prévues par la loi HPST de préservation de son temps médical et d’un partage des tâches entre professionnels de santé afin de maintenir un accès aux soins équitable et de qualité.» Par ailleurs, les opticiens sont «formés, équipés et habilités» à effectuer cette mesure, qui «ne peut, à elle seule, être une condition de mesure exhaustive pour déterminer la nature des équipements devant être délivrés au patient et permettre leur réalisation.»

Interdiction du colportage. Plusieurs élus ont déposé un amendement visant à interdire «le colportage ou la vente itinérante des verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices.» Ils estiment important de rétablir ce dispositif adopté en première lecture au Sénat, mais supprimé par l’Assemblée, car «l’interdiction de colportage ne contrevient pas à la vente sur internet puisque la définition du colportage est aujourd’hui entendue comme étant l’action visant à solliciter physiquement le client à son domicile dans l’objectif de lui vendre un produit sans qu’il en ait fait la demande.» Par ailleurs, «cette initiative ne va pas à l’encontre des accords qui existent entre opticiens qui se déplacent en maisons de retraite en ayant pris un rendez-vous préalable.»

Rappelons que si cet article 17 quater n’est pas adopté dans les mêmes termes que la version votée par l’Assemblée nationale, il sera soumis à une commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, qui devra s’accorder sur un texte commun.