Loi Conso : les députés votent la libéralisation de la vente de produits optiques

Malgré la mobilisation de la filière, l’Assemblée nationale a voté hier soir, en seconde lecture, l’article 17 quater du projet de loi sur la Consommation et ses amendements soutenus par le gouvernement, qui visent notamment à encourager la vente de produits optiques sur Internet.

Pour l’essentiel, l’article 17 quater adopté par les députés modifie le Code de la santé publique et prévoit ainsi de supprimer l’obligation de diplôme pour diriger ou gérer un magasin d’optique, tout en maintenant le monopole de la profession pour la délivrance des verres correcteurs et des lentilles correctrices. Par ailleurs, le texte maintient à 3 ans le délai de renouvellement pendant lequel les opticiens peuvent, sous certaines conditions, renouveler les lunettes de leurs clients de plus de 16 ans. Allonger ce délai à 5 ans serait en effet « de nature à espacer chaque consultation ophtalmologique, ce qui doit être étudié afin de prendre en considération les particularités des patients notamment au regard de leur âge et des pathologies diagnostiquées », justifie M. Hammadi, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.

L’article oblige également les ophtalmologistes à inscrire, sur leur ordonnance de verres correcteurs, l’écart pupillaire de leur patient de façon à faciliter l’achat de lunettes sur le web. Par ailleurs, le texte impose des prises de mesures « dans des conditions fixées par décret » pour les verres « de puissance significative », mais pas pour les progressifs. Enfin, un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions de délivrance de lentilles de contact correctrices à un primo-porteur.

Concernant spécifiquement la vente sur Internet, il est seulement prévu que les sites mettent à la disposition des internautes un professionnel « qualifié. »

Cet article, ayant été modifié par l’Assemblée nationale, doit désormais faire l’objet d’une seconde lecture au Sénat et pourra encore être modifié à cette occasion.