Projet de loi Conso : des députés ne veulent ni de l’ordonnance « à 5 ans » ni des lentilles sans prescription

La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale examine à partir d’aujourd’hui, en seconde lecture, le projet de loi relatif à la consommation porté par Benoît Hamon. De nombreux amendements ont été déposés sur l’article 17 quater qui, dans sa version actuelle, prévoit entre autres de rallonger le délai de validité des ordonnances de verres correcteurs, et de supprimer l’obligation de prescription pour les lentilles.

Sur la dizaine d’amendements déposés à ce jour sur l’article 17 quater, quatre visent à maintenir l’obligation d’ordonnance pour la délivrance des lentilles de contact correctrices (en magasin et sur Internet). Argumentant leur proposition, leurs auteurs (une quarantaine au total) précisent entre autres que « les lentilles sont un dispositif médical en contact direct avec l’œil pouvant être à l’origine d’infections voire même provoquer dans des cas extrêmes une perte de la vue », qu’il n’est « pas logique de ne conditionner l’ordonnance préalable qu’aux seuls verres correcteurs », ou encore qu’un « suivi régulier par un ophtalmologiste est indispensable à tout patient portant des lentilles. »

Deux autres amendements visent en parallèle à ne pas modifier le délai de 3 ans durant lequel les opticiens peuvent aujourd’hui adapter, sous certaines conditions, la prescription de leurs clients de plus de 16 ans. Déposés par une quarantaine de députés, ils reprennent aussi les arguments du Snof (Syndicat national des ophtalmologistes de France), en rappelant que « la consultation d’un ophtalmologiste est une opportunité importante pour permettre le dépistage des maladies oculaires », ou encore que « 36% des patients venus chez l’ophtalmologiste pour se faire prescrire des lunettes ou renouveler leur ordonnance se voient diagnostiquer un autre problème médical. »

D’autres amendements pour déléguer l’adaptation des lentilles aux opticiens et interdire la vente « pure-player » sur Internet pour les lunettes correctrices

Trois députés souhaitent par ailleurs inclure dans cet article 17 quater de nouvelles dispositions, à savoir :

–          « habiliter les opticiens à pratiquer l’acte d’adaptation des lentilles oculaires de contact dans le respect du guide des bonnes pratiques élaboré par la Haute Autorité de Santé »

–          imposer une prise de mesure « physique » par un opticien ou sous sa responsabilité immédiate pour toute délivrance de verres correcteurs (une telle hypothèse barrerait totalement la route à la vente directe de lunettes correctrices sur Internet)

–          interdire, au-delà du colportage, la « vente itinérante » de verres correcteurs et de lentilles correctrices, pour répondre à la problématique des “opticiens qui démarchent en maison de retraite ou au travers des comités d’entreprise, alors qu’ils ne disposent pas de local commercial attaché et ne peuvent faire l’objet d’aucun contrôle sur le matériel détenu par eux pour réaliser les prises de mesures, la réfraction, le montage… alors que les opticiens installés en magasin doivent répondre à des obligations de matériel, de local…”

–          obliger les opticiens sur Internet à adosser leur site à un réseau physique de magasins remplissant les conditions d’exercice de la profession d’opticien. 

Ces amendements seront examinés entre le 19 et le 21 novembre par la Commission des affaires économiques. Le texte sera ensuite débattu en séance publique.