Santéclair répond au Rof : les recommandations du syndicat

Le 28 septembre dernier, le Rof (Rassemblement des opticiens de France) a adressé une mise en demeure à Santéclair lui demandant le report de la date de clôture du dépôt des candidatures et des éclaircissements sur la licéité des traitements mis en œuvre. Sans réponse à cette mise en demeure, le Rof a saisi la Cnil, comme il vient de le faire récemment avec Itelis.

Santéclair a répondu

Finalement, Santéclair a répondu au Rof sur les modalités de signature de la documentation contractuelle par les opticiens retenus. Les trois principales questions posées par le syndicat étaient de confirmer si :

• « Les opticiens candidats disposent de la possibilité de transmettre à Santéclair leurs éventuels avenants au spécimen de contrat de partenariat et/ou lettre de réserves au contrat de partenariat.
• Santéclair accepte(ra) de contresigner les éventuels avenants au spécimen de contrat de partenariat et/ou lettre de réserves au contrat de partenariat.
• Santéclair a bien prévu, dans l’architecture de son interface de soumission des candidatures, une possibilité pour l’opticien candidat de joindre un document formalisant son avenant et/ou sa lettre de réserves. »

Dans un communiqué, le Rof insiste sur le fait que « Santéclair a répondu par la négative à chacune de ces questions au motif qu’il n’y a jamais eu de négociation de contrat avec les 3.000 opticiens que compte le réseau Santéclair ». Il enfonce le clou en ajoutant que « selon Santéclair, l’opticien qui estimerait que la documentation contractuelle n’est pas suffisamment claire ou n’est pas acceptable telle quelle disposerait d’une seule solution : ne tout simplement pas répondre à l’appel d’offres ! Ce faisant, Santéclair admet que le « spécimen de contrat de partenariat » constitue en réalité un contrat d’adhésion ». Pour affirmer ce point, le Rof se base sur l’article 1110 du Code civil qui définit, « le contrat d’adhésion comme « celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties », cette partie étant en l’occurrence Santéclair. »

Les recommandations du Rof

Dans ce contexte, le Rof souligne auprès des opticiens qui ont été retenus et qui seraient sur le point de signer la documentation contractuelle :

• « qu’ils peuvent préciser les conditions de leur consentement par le biais d’une lettre mentionnant les modifications contractuelles qu’ils sollicitent au sein du contrat de partenariat;
• que pour le cas où un juge serait saisi de la validité d’un tel contrat, il pourrait considérer que certaines de ses clauses sont inopposables à l’opticien s’il est avéré qu’elles témoignent d’un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations » de Santéclair, d’une part, et de l’opticien retenu, d’autre part. »