Appel d’offres Santéclair : le Rof saisit la Cnil

Sans réponse à sa mise en demeure, le Rassemblement des opticiens de France (Rof), qui estime que le règlement de l’appel d’offres contrevient aux dispositions du RGPD, a décidé de passer à la vitesse supérieure et d’utiliser si nécessaire des moyens judiciaires.

« A la date du 5 octobre 2019, Santéclair n’a pas répondu par écrit à la mise en demeure adressée par le Rof le 28 septembre 2019 », déclare le syndicat dans un communiqué. Cette lettre demandait à la plateforme :

– de reporter la date de clôture du dépôt des candidatures et de communiquer publiquement le nouveau calendrier de réponse à l’appel d’offres,

– d’apporter des clarifications quant à la licéité des traitements mis en œuvre tant à l’égard des salarié(e)s que des client(e)s mais également à l’égard des opticien(ne)s eux-mêmes

– de modifier en conséquence le règlement d’appel d’offres et de procéder, dans les meilleurs délais, à la mise en conformité des articles du règlement d’appel d’offres et du spécimen de contrat de partenariat par rapport à la législation en matière de protection des données personnelles.

« Le Rof prend acte du fait que Santéclair n’a pas jugé opportun de répondre aux préoccupations actuelles des opticien(e)s », regrette l’organisation qui, face à l’absence de réponse, a saisi la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et « a décidé d’engager si besoin toutes actions judiciaires nécessaires pour défendre les intérêts de ses adhérent(e)s ».