Le remboursement des montures reconditionnées revient dans le débat
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Dans une question écrite publiée le 12 novembre, le sénateur Cyril Pellevat interpelle le gouvernement sur le remboursement des montures remises en bon état d’usage (RBEU) et leur éventuelle intégration au panier 100 % santé.
Les montures reconditionnées pourront-elles bientôt être proposées dans le cadre du 100 % santé ? C’est ce que souhaite savoir Cyril Pelleva, sénateur de Haute-Savoie (Union centriste), en soulignant que « le nouveau cadre réglementaire a récemment ouvert la voie au développement d’une filière française de reconditionnement des montures d’optique », porteuse de nouvelles perspectives pour l’économie circulaire. Selon lui, l’intégration de ces produits au panier A constituerait « une opportunité majeure pour renforcer l’accessibilité des équipements optiques, améliorer le pouvoir d’achat des assurés et soutenir le développement d’une filière industrielle nationale ». Elle permettrait également de limiter les déchets en favorisant le réemploi d’équipements encore fonctionnels.
Le dispositif de remise en bon état d’usage (RBEU) des dispositifs médicaux a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Le décret du 17 mars 2025 en a précisé les conditions, et les arrêtés des 24 et 26 février 2026 ont complété le cadre réglementaire, en incluant notamment les montures optiques parmi les dispositifs concernés et en encadrant les opérations de remise en bon état d’usage. Cependant, leur prise en charge nécessite encore des dispositions spécifiques (inscription sur la LPP) qui n’ont pas encore été prises.
Cyril Pellevat demande donc au gouvernement « quelles mesures il entend mettre en œuvre pour favoriser le déploiement de cette filière française de reconditionnement des montures d’optique », si leur intégration au 100 % Santé est envisagée et, le cas échéant, comment leur financement pourrait être réparti entre l’Assurance maladie et les Ocam.
Cette intervention fait écho à un amendement déposé dans le cadre de l’examen du PLFSS 2027 par 24 députés et qui vise à rendre effectif, au plus tard le 31 janvier 2027, le remboursement des montures remises en bon état d’usage. Dans leur exposé des motifs, ses auteurs estiment que « le cadre juridique est complet, à un maillon près » et soulignent qu’il manque encore « l’arrêté qui crée les codes LPP et ouvre le remboursement ». A l’appui de leur argumentaire, les élus rappellent que, le 14 octobre dernier, lors des Assises nationales du réemploi, le gouvernement « a pourtant indiqué vouloir que ce remboursement avance dès le début de l’année 2027. L’échéance fixée par le présent amendement traduit cet engagement dans la loi ».






