Violences en magasin : de nouvelles mesures pour mieux protéger les victimes

Le décret d’application de la loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, dite loi Pradal, a été récemment publié au Journal officiel. Le texte précise les modalités permettant à certains organismes représentatifs de déposer plainte au nom d’un professionnel de santé victime de violences dans l’exercice de son activité. 

Cette possibilité constitue l’une des mesures importantes de la loi adoptée en 2025 pour améliorer la protection et l’accompagnement des professionnels confrontés à des violences ou à des outrages, qu’ils exercent dans un établissement de santé ou en ville.

Pour les professions disposant d’un Ordre, ainsi que pour les orthoptistes et les orthophonistes, le décret fixe directement la procédure. Le professionnel victime peut déposer plainte lui-même ou mandater son Ordre ou son URPS afin que celui-ci accomplisse la démarche en son nom. L’organisme mandaté devient alors le destinataire officiel des actes de procédure et doit tenir le professionnel informé de son évolution. Le décret prévoit en effet que la victime conserve un « droit permanent à l’information quant à l’état d’avancement de la procédure ».

Les opticiens-lunetiers, qui ne disposent pas d’un Ordre professionnel, relèvent de l’autre dispositif prévu par les textes. Comme pour les autres professions de santé placées dans cette situation (notamment les audioprothésistes), la possibilité de faire déposer plainte par un organisme représentatif doit devenir effective après la désignation, par arrêté du ministère de la Santé, de l’organisation habilitée à agir en leur nom. Cette organisation devra être choisie parmi les organisations professionnelles représentées au sein des instances nationales consultatives.

Indépendamment de ce dispositif, la loi Pradal permet déjà à un employeur de déposer plainte à la demande d’un salarié victime de violences ou d’un outrage dans le cadre de son activité professionnelle.

Un opticien employeur peut donc effectuer cette démarche auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour le compte d’un collaborateur. Il doit pour cela disposer d’un mandat signé par l’employé concerné, accompagné de la copie de sa pièce d’identité.