Les assureurs santé veulent déconventionner les professionnels de santé dès la suspicion de fraude

Le 26 mars, à l’occasion de la présentation du bilan 2024 de l’activité de ses adhérents, France Assureurs a formulé ses doléances en matière d’assurance santé. La fédération souhaite pouvoir lutter plus efficacement contre la fraude et réclame une réforme du contrat responsable.

Les assureurs santé attendent « un dialogue efficace et opérationnel entre AMO et AMC pour récupérer plusieurs dizaines de millions d’euros par an au bénéfice de nos concitoyens ». A ce propos, ils regrettent la censure, par le Conseil constitutionnel, de la disposition de la LFSS 2025 qui devait les autoriser à échanger des données de santé avec l’Assurance maladie. Ils radicalisent en outre leur posture et souhaitent pouvoir suspendre le tiers payant dès la suspicion de fraude d’un professionnel de santé, et non plus à la date du déconventionnement comme c’est le cas aujourd’hui.

En parallèle, France Assureurs réclame un allégement des contraintes du contrat responsable, avec une réduction du socle de garanties imposé afin de « redonner des marges de manœuvre à chacun (individu, entreprise, branche) de choisir son contrat complémentaire et son prix, en complément de la Sécurité sociale ». Les assurances santé veulent aussi pouvoir réintroduire des mécanismes qui permettent d’agir sur les comportements.

Ils s’insurgent enfin de la hausse prévue de la fiscalité sur les contrats, via laquelle le gouvernement espère récupérer 1 milliard d’euros : « La taxe sur l’assurance santé a fortement progressé en 20 ans, passant de 2,8 % à 14 % en moyenne entre 2008 à 2024. Aujourd’hui, en France, un hamburger est moins taxé (10 %). Le rôle des complémentaires est de protéger les assurés contre un risque de santé, pas de collecter l’impôt pour le compte de l’État. Depuis 5 ans, les dépenses de l’Assurance maladie ne sont plus maîtrisées et le résultat technique des complémentaires santé a été déficitaire pour la première fois en 2023 », argumente France Assureurs, en citant les derniers chiffres de la Drees. La fédération insiste notamment sur les dépenses en optique, audiologie et dentaire, qui « ont augmenté de + 35 % en dix ans, mais de + 49 % pour les Ocam en particulier depuis la mise en place du 100 % santé ».