Une décision de justice établit les responsabilités entre opticiens et ophtalmologistes

Le 1^er octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société́ E-Ophta à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai en juin 2022 dans le cadre de la procédure l’opposant au Syndicat national des ophtalmologistes (Snof). Cette décision, devenue définitive, « conclut que la prise de la tension oculaire, la réalisation d’une topographie cornéenne ou de rétinographies non mydriatiques sont des actes médicaux », affirme le Snof dans un communiqué. « La réalisation de ces actes par un opticien au sein d’un magasin d’optique correspond donc à un exercice illégal de la médecine », ajoute le syndicat.

Selon la communication du Snof, la société E-Ophta employait des opticiens et optométristes qui intégraient dans un logiciel les résultats des examens médicaux qu’ils venaient d’effectuer sur les patients et commandaient les lunettes « avant même que le médecin partenaire ait délivré la prescription. Ces médecins souvent basés à l’étranger, fournissaient une ordonnance optique afin que la société E-Ophta puisse vendre et facturer des équipements optiques aux patients ». L’entreprise a été condamnée par la Cour d’Appel de Douai le 16 juin 2022 à 1 euro symbolique pour le Snof et au remboursement de l’indu à la CPAM avec indemnisation du surcroît d’activité.

Par la voix de son président Vincent Dedes, le syndicat des ophtalmologistes se félicite de cette décision « qui renforce la protection de l’état de santé visuelle des patients et permet de séparer clairement les responsabilités entre opticiens et ophtalmologistes ». Il ajoute que la pratique d’E-Ophta « n’est pas sans rappeler d’autres circuits proposés par une minorité opticiens peu scrupuleux de la santé visuelle des patients dans un but consumériste. »

Le Snof souligne qu’une ordonnance de prescription optique est la conclusion médicale d’examens qui ont permis d’éliminer de nombreuses pathologies oculaires pouvant entraîner une modification de la réfraction (cataracte, décompensation d’un diabète, kératocône, pathologies rétiniennes…). Un référentiel précisant les éléments essentiels nécessaires à une prescription optique est en cours d’élaboration au sein du Conseil national professionnel d’ophtalmologie.