PLFSS 2025 : un amendement veut déléguer la gestion du marché libre de l’optique aux Ocam

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 est actuellement entre les mains de l’Assemblée nationale pour son examen en 1^ère lecture. Il fait déjà l’objet de plus de 1 500 amendements. L’un d’eux propose, comme l’année dernière, de confier la gestion du secteur du panier B aux complémentaires santé, sous le contrôle de la Cnam.

L’amendement a une nouvelle fois été déposé par le député Cyrille Isaac-Sibille. La délégation de gestion qu’il suggère concerne le contrôle des prescriptions, de la délivrance et le remboursement des frais d’optique, à la fois pour la part du régime obligatoire et celle du régime complémentaire. Elle ferait l’objet d’une expérimentation de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, sur 5 départements.

« Aujourd’hui, la prise en charge de 9 centimes d’euro des verres optiques et de la monture du panier B par l’Assurance maladie lui permet de garder le contrôle des prescriptions à l’aide des codes fins transmis par les opticiens. Bien que pour le panier A, la prise en charge par l’Assurance maladie soit plus significative, dans les faits, il est cependant difficile pour elle de réaliser un tel contrôle pour les paniers A et B. Et ce, autant lors de l’achat que dans le contrôle de l’évolution de la vue. Aussi, la “presque” globalité de la prise en charge est assurée par les complémentaires qui, elles, ne disposent pas de ces codes fins, mais uniquement des codes regroupés ne permettant pas ces contrôles », argumente le député.

Selon l’élu, une telle expérimentation simplifierait la gestion du secteur de l’optique en diminuant l’imbrication AMO/AMC, « source de coût et parfois d’inefficience », tout en permettant à l’Assurance-maladie de conserver la récupération des données de prescription, de délivrance et de remboursements, ainsi qu’un « contrôle de l’ensemble des opérations réalisées par les complémentaires via la production de rapports annuels exhaustifs présentant une vision globale de l’évolution des dépenses ».

Cet amendement au PLFSS 2025 sera prochainement examiné par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Soulignons qu’une telle expérimentation a été proposée à plusieurs reprises ces dernières années, mais n’a jamais été adoptée.