PLFSS 2024 : l’Etat confiera-t-il la gestion du panier B aux Ocam ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 est débattu à partir d’aujourd’hui en séance publique à l’Assemblée nationale (1ère lecture). Un amendement propose de déléguer la gestion du secteur optique aux complémentaires santé, sous le contrôle de la Cnam. 

La délégation de gestion proposée comprend le contrôle des prescriptions, de la délivrance et le remboursement des frais d’optique pour la part du régime obligatoire et la part du régime complémentaire. Déposé par le député Cyrille Isaac-Sibille, l’amendement veut l’expérimenter sur 3 ans et dans 5 départements. Les Ocam remettraient tous les ans un rapport à la Cnam retraçant entre autres l’ensemble des remboursements effectués par ces organismes. Au plus tard 6 mois avant la fin de l’expérimentation, le gouvernement remettrait un bilan au Parlement, portant notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

« Aujourd’hui, la prise en charge de 9 centimes d’euro des verres optiques et de la monture du panier B par l’Assurance maladie lui permet de garder le contrôle des prescriptions à l’aide des codes fins transmis par les opticiens. Bien que pour le panier A, la prise en charge par l’Assurance maladie soit plus significative, dans les faits, il est cependant difficile pour elle de réaliser un tel contrôle pour les paniers A et B. Et ce, autant lors de l’achat que dans le contrôle de l’évolution de la vue. Aussi, la “presque” globalité de la prise en charge est assurée par les complémentaires qui, elles, ne disposent pas de ces codes fins, mais uniquement des codes regroupés ne permettant pas ces contrôles », argumente Cyrille Isaac-Sibille.

L’élu estime qu’une telle expérimentation clarifierait et simplifierait la gestion du secteur de l’optique en diminuant l’imbrication AMO/AMC, « source de coût et parfois d’inefficience, tout en permettant à l’Assurance maladie de conserver la récupération des données de prescription, de délivrance et de remboursements, ainsi qu’un contrôle de l’ensemble des opérations réalisées par les complémentaires ».

Cet amendement au PLFSS 2024 devrait être prochainement débattu en séance publique. Cyrille Isaac-Sibille avait déposé un amendement identique il y a quelques jours lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, mais ne l’a pas défendu. Il n’a donc pas été discuté. Notons qu’une telle expérimentation a été proposée à plusieurs reprises ces dernières années, sans jamais être adoptée.