Montures de seconde main : les obligations administratives des opticiens font débat

Le sujet de la vente de lunettes de seconde main par les opticiens a été soulevé lors de l’examen au Sénat du projet de loi de simplification de la vie économique. Au-delà de leur prise en charge par l’Assurance maladie et les Ocam, se pose en effet la question des contraintes administratives qui pèsent sur le revendeur.

Un amendement déposé par la sénatrice Nathalie Delattre et 7 autres élus proposait de simplifier les démarches liées à l’activité de revente de produits de seconde main, pour les magasins d’optique. « Actuellement, chaque magasin voulant s’engager dans une démarche de seconde main doit répondre à des obligations administratives très contraignantes : obligation de déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend son magasin principal, tenue d’un registre des revendeurs d’objets mobiliers. Ces procédures ont été initialement prévues pour encadrer l’activité de brocante et ne sont donc pas adaptées aux lunettes. Ces démarches sont lourdes, elles entraînent d’importants délais de traitement, souvent près de trois mois, pour ouvrir une activité de seconde main, et sont sans lien avec l’activité d’opticien », ont expliqué les signataires de l’amendement le 4 juin dernier, lors de l’examen du projet de loi en séance publique. Le code pénal contraint en effet les vendeurs d’articles d’occasion à tenir quotidiennement un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement et une description des objets « acquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange et permettant l’identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l’échange ». Le non-respect de cette obligation est puni de 6 mois de prison et 30 000 euros d’amende.

L’amendement visant à créer une exception pour les opticiens a finalement été retiré par ses auteurs, faute de soutien. « Pourquoi s’en tenir aux seuls magasins d’optique pour déroger à la législation pénale en matière de recel, à laquelle sont soumis les antiquaires ou les brocanteurs ? », a questionné la rapporteure du texte, Catherine Di Folco. Le gouvernement, par la voix de la secrétaire d’Etat Marina Ferrarin a également émis un avis défavorable, en mettant notamment en avant des impératifs de santé publique : « Il est indispensable aujourd’hui de garantir une traçabilité des montures, qui sont des dispositifs médicaux. Ensuite, beaucoup de montures sont des produits de luxe, qui peuvent servir de valeur d’échange aux réseaux criminels. Il est donc nécessaire de garantir leur origine. »

L’autre amendement déposé par Nathalie Delattre, visant à faciliter l’installation des opticiens et des audioprothésistes par un allégement des démarches, a lui aussi été retiré. Le gouvernement estime en effet que « la mise en place d’un régime dérogatoire instaurant un numéro de facturation provisoire complexifierait la procédure actuelle en ajoutant une étape liée au changement des numéros provisoires en numéros définitifs. La multiplication des numéros augmenterait également le risque de fraude, dès l’obtention du numéro provisoire ».

Ces amendements pourront éventuellement être réintroduits et à nouveau débattus lors de la suite de l’examen du projet de loi, qui aura lieu après les élections législatives anticipées. Etant déjà passé en première lecture à l’Assemblée nationale, le texte reviendra en seconde lecture à la nouvelle Assemblée ou en commission mixte paritaire. Son contenu final est donc à ce jour très incertain.