Contrôles DGCCRF chez les opticiens : quels sont les griefs constatés et les sanctions encourues ?

La Fnof annonce avoir rencontré les services de la DGCCRF pour un point d’étape avant la fin de la vague de contrôles en cours. Dans sa dernière newsletter, le syndicat liste les manquements relevés, qui concernent à la fois les opticiens, les fabricants et les logiciels.

La DGCCRF vérifie tout particulièrement le respect du cadre légal du 100 % santé : nombre de montures de classe A exposées, remise systématique du devis normalisé et de la note détaillée, conseil objectif sur les deux paniers… La Fnof explique que, le plus souvent, les manquements des opticiens sont « assez peu graves ». Elle rappelle que ceux qui ont déjà été contrôlés ont de forts risques de l’être à nouveau et qu’il faut éviter de faire les mêmes erreurs : « DGCCRF et Cnam peuvent être compréhensives mais elles admettent mal la récidive et vous risquez jusqu’à 5 % de votre CA dans le cadre des contrôles de la Sécurité sociale », prévient-elle. (Lire aussi notre news : Reprise des contrôles dans les magasins d’optique : comment ne pas se faire épingler ?)

La Fnof relate aussi l’existence de manquements au niveau des fabricants. Ils concernent « principalement des difficultés d’accès aux numéros de traçabilité monture et verres » à reporter sur la note. L’organisation a demandé que chaque fabricant fournisse ces éléments via le CIO (Conseil interprofessionnel de l’optique) aux syndicats, afin que ceux-ci relayent les informations. « A date, nous n’avons reçu aucune réponse d’aucun fabricant. Quelques-uns ont néanmoins fait le travail en direct avec leurs clients », indique-t-elle.

Autres acteurs impliqués : les éditeurs de logiciels. En effet, certaines solutions n’intègreraient pas les champs permettant d’indiquer les numéros de traçabilité des fabricants, rempliraient encore automatiquement les devis pour la partie 100 % santé ou prérempliraient à 0 € champ du reste à charge en panier B, même si cette information n’est pas connue. Sur ce sujet, la Fnof explique que la FAQ de la DGCCRF est « rédigée sur la base de la loi » et que « son recours est bien plus opposable vis-à-vis du contrôleur DGCCRF que de répondre que c’est la volonté du client ».

A l’occasion de son échange avec la DGCCRF, la Fnof a par ailleurs mis en lumière les complexités du dispositif, notamment de la note détaillée, et proposé des simplifications. La DGCCRF ne semble cependant guère réceptive à cette requête : elle « nous a rappelé assez franchement que nous ne vendions pas des chaussures et que notre statut de professionnel de santé impliquait des devoirs qui nous octroyaient en contrepartie des droits », relate le syndicat.