Exercice hors magasin : les pouvoirs publics interprètent strictement la loi

Ces dernières semaines, le gouvernement et le Conseil d’Etat ont rappelé noir sur blanc que l’exercice en mobilité des opticiens et des audioprothésistes n’est pas conforme aux textes encadrant ces professions actuellement. 

Interpellé par le député Antoine Vermorel-Marques (Les Républicains, Loire) sur la reconnaissance des opticiens en mobilité et l’opportunité de les intégrer à l’avenant 9 de la convention médicale pour la pratique de la télé-expertise, le ministère de la Santé a fourni en décembre dernier une réponse claire : « A ce jour, le code de la santé publique impose aux opticiens-lunetiers de réaliser l’examen de réfraction dans l’enceinte du magasin d’optique-lunetterie ou dans un local y attenant. Par conséquent, l’ensemble de l’exercice des opticiens en mobilité n’est pas autorisé et seule la délivrance de matériels (lunettes et lentilles) à la demande du patient ou du médecin reste possible. Ces dispositions sont nécessaires dans la mesure où elles permettent de garantir au patient de bonnes conditions de prise en charge tant en termes d’installation que de confidentialité. » Le gouvernement rappelle en parallèle qu’une expérimentation permettant aux opticiens d’intervenir en Ehpad est en cours, et que la généralisation de ce dispositif ne pourra être envisagée qu’à son issue.

En audioprothèse, l’exercice hors centre est également, pour l’heure, jugé hors des clous par les pouvoirs publics : dans une récente décision du 29 décembre 2023, le Conseil d’Etat n’a retenu aucune des requêtes formulées par Les Audioprothésistes mobiles, qui contestaient la légalité de la Convention Cnam s’appliquant à la profession, notamment sur l’exercice de la profession hors centre auditif ou de façon itinérante, et la pratique du télé-soin. L’institution a rejeté tous les arguments soulevés par l’entreprise et confirmé la légalité de la Convention, qu’elle a estimé conforme aux textes légaux définissant les conditions d’exercice du métier. Concernant le télé-soin, la décision reprend les principes issus de la négociation conventionnelle : celui-ci est possible, mais uniquement en dehors des rendez-vous de suivi prévus par la nomenclature, qui doivent se dérouler en présentiel. Pour Brice Jantzem, président du Syndicat des audioprothésistes, cette décision du Conseil d’Etat « va permettre de lever le doute sur les règles applicables et de mettre un terme à de nombreuses dérives ». Elle clôt le débat sur l’illégalité de l’exercice du métier d’audioprothésiste en mobilité, mais n’interdit pas la réflexion sur la prise en charge des malentendants dépendants. Il cite plusieurs pistes de travail : les expérimentations « article 51 », la création de locaux aux normes dans les Ehpad pouvant être utilisés par des audioprothésistes ayant leur centre à proximité… « C’est toute une réflexion à mener, avec des problématiques qui dépassent la seule question de l’audioprothèse. Cela ne peut pas se régler par des initiatives hors la loi, qui prétendent avoir trouvé le bon modèle. »