Appel d’offres Kalixia : après une mise en demeure, le Rof envisage un signalement à la DGCCRF

A 5 jours de la clôture du dépôt des candidatures, le Rof (Rassemblement des opticiens de France) affirme dans un communiqué que l’appel d’offres Kalixia n’apporte toujours aucune garantie juridique aux opticiens.

Après avoir émis « les plus grandes réserves juridiques » sur cet appel d’offres, le Rof a adressé le 2 juin une mise en demeure à la plateforme lui demandant d’apporter des clarifications. Dans sa réponse, Kalixia soutient, selon le syndicat, que ces préoccupations se seraient pas fondées. Le Rof pointe du doigt deux points en particulier : « le fait que Kalixia maintient que l’opticien n’a pas à bénéficier d’une connaissance exhaustive des tarifs avant de candidater et le fait que l’opticien doit supporter les risques juridiques associés à la transmission de données de santé ».

Pas de grille tarifaire complète

Si le réseau a mis à la disposition des candidats, le 6 juin, une version plus détaillée de sa grille tarifaire, le Rof demande une grille complète, sans laquelle les opticiens ne peuvent pas « déterminer s’ils ont véritablement un intérêt économique à candidater ». L’organisation affirme que le moteur de recherche comporte « de multiples erreurs » et « ne permet pas de se faire une opinion parfaitement éclairée quant à l’intérêt économique du conventionnement ». Elle estime en outre que l’opticien « n’aura certainement pas accès, comme le prétend pourtant Kalixia, à ces informations ‘avant tout engagement et soumission formelle de [sa] candidature’ puisque l’accès au portail partenaire suppose au contraire la communication d’un identifiant et d’un mot de passe qui ne sont communiqués qu’aux seuls opticiens ayant pris l’initiative de s’inscrire sur la plateforme Kalixia Optique ».

En matière de données de santé, le Rof prend acte du fait que, suite à la mise en demeure, Kalixia se soit engagé à régulariser son site web en ce qui concerne « les écarts en termes d’information RGPD ». Il regrette cependant que la plateforme ne semble pas tenir compte « des nombreuses préoccupations juridiques concernant les flux de données à caractère personnel » et maintient donc ses « plus grandes réserves » sur les points suivants : absence d’engagement de Kalikia sur le traitement de ces données, report sur l’opticien de l’obtention d’un consentement conforme au RGPD (alors que Kalixia impose à l’opticien son propre modèle), nature inadaptée des bases légales retenues par Kalixia, insuffisance des informations et des garanties associées aux transferts de données personnelles mentionnés par Kalixia vers des pays situés en dehors de l’Union européenne.

Selon le Rof, cette situation, si elle n’évolue pas, ouvre la voie à des sanction de la Cnil envers Kalixia, mais aussi ses opticiens partenaires pour non-respect de la réglementation relative aux données de santé.

Le Rof agira contre les « propos dénigrants »

Suite aux avis de la CEPC, de l’Autorité de la concurrence et de la Cnil, le Rof invite les opticiens candidats « à la plus grande vigilance possible dans l’analyse de la documentation contractuelle et du ‘moteur de recherche’ disponibles à date ». Le syndicat envisage aussi d’adresser un signalement à la DGCCRF qui, sur la base de l’avis de la CEPC, « pourra utilement enquêter au sujet des préoccupations juridiques que soulève actuellement l’appel d’offres de Kalixia ». Enfin, il considérera toutes actions juridiques à sa disposition, « en particulier celles nécessaires à la défense de sa réputation et de ses adhérents et ne laissera donc pas Kalixia multiplier impunément des propos dénigrants et diffamatoires à leur sujet ».