La Cnil dit “oui” à la carte Vitale dématérialisée mais pose des conditions

La Cnil vient de publier une note dans laquelle elle approuve le principe de la e-carte Vitale et liste les garanties nécessaires pour respecter les droits des usagers.  

Expérimentée au niveau national depuis le début de cette année, la e-carte Vitale, disponible via une application mobile, doit être progressivement déployée jusqu’en 2025. La Cnil rappelle les données qu’elle contient, à savoir toutes les informations administratives nécessaires au remboursement des soins, à la prise en charge en cas d’hospitalisation et à l’identification du titulaire et de ses ayants-droits (nom, prénom, numéro de Sécurité sociale, photo, adresse postale ou électronique). En revanche, aucune information médicale n’y sera renseignée.

La note revient sur les modalités de vérification de l’identité des personnes lors de l’activation de la e-carte Vitale, au nombre de deux : l’utilisation du service de garantie de l’identité numérique (SGIN, qui permet aux usagers d’accéder à leur carte nationale d’identité électronique et de s’authentifier de manière sécurisée) ou la comparaison d’une photo du visage par un smartphone et de la photo figurant sur le titre d’identité transmis. La Cnil demande à ce que le SGIN soit utilisé en priorité dès janvier 2025, en précisant que la carte Vitale dématérialisée n’est pas biométrique, l’utilisation de la biométrie ne concernant que l’authentification de la personne lors de l’activation de son application. « Ceci la distingue du projet de carte Vitale biométrique, qui fait l’objet de discussions au Parlement », indique la Commission.

Les autres conditions posées par la Cnil sont les suivantes :

• la nécessité de prévoir un déploiement progressif du dispositif afin de tenir compte du retard pris pour la mise en œuvre de certaines fonctionnalités ;
• afin de ne pas accentuer la fracture numérique, l’usager doit pouvoir demander un accompagnement de son organisme d’assurance maladie pour l’installation de l’application
• en juin 2023, la Cnam devra adresser un bilan à la Cnil sur la mise en œuvre du traitement de données biométriques, qui devra justifier les avantages procurés par le dispositif, sa fiabilité et les mesures de sécurité adoptées ;
• l’information des personnes devra être facilement accessible et compréhensible.

La mise à disposition de la e-carte Vitale sera réalisée progressivement selon un calendrier décidé par chaque caisse d’assurance maladie. Le 31 décembre 2025, l’ensemble des assurés sociaux devraient pouvoir en bénéficier.