Soldes, J-2 : rappel des règles à respecter

Les soldes d’hiver démarrent le 6 janvier au matin dans la plupart des départements français et dureront six semaines. Selon un sondage LSA, 3 Français sur 4 ont l’intention d’en profiter. Focus sur vos obligations si vous y avez recours.

• Les soldes ne peuvent porter que sur des produits proposés à la vente depuis au moins un mois (le fait de réaliser des soldes sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période de soldes est passible d’une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale).
• L’importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes.
• L’affichage de la remise doit être fait pour chaque article, sauf si la réduction s’applique à un ensemble d’articles.
• En ce qui concerne les défauts de fabrication non apparents ou le service après-vente, les limitations de garanties sur les articles soldés sont interdites.
• La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive. En cas de vice caché, vous devez remplacer l’article ou le rembourser.
• Les rabais non conformes à ces dispositions peuvent être sanctionnés sur la base de l’interdiction de la publicité mensongère.
• Les soldes pratiqués sur Internet sont soumis aux mêmes conditions et à la même réglementation que ceux pratiqués en magasin.
• La vente à perte est autorisée pendant les soldes.
• Sous peine d’une amende de 1 500 €, toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l’opération et la nature des marchandises soldées, si la totalité des produits de l’établissement n’est pas concernée par le déstockage.