Protocoles de coopération : le ministère modifie la procédure applicable

Alors que le ministère de la Santé souhaite encourager les délégations de tâches entre professionnels de santé, notamment dans la filière de santé visuelle, un arrêté du 23 octobre 2014 vient modifier la procédure applicable aux protocoles de coopération, avec entre autres l’élaboration d’un « modèle économique » listant avec précision leurs coûts et bénéfices.

Le silence de l’ARS ne vaut plus rejet. L’abolition de la règle selon laquelle « le silence vaut rejet », décidée dans le cadre du « choc de simplification », s’étend aux protocoles de coopération. Jusqu’ici, les protocoles soumis par les professionnels de santé à l’agence régionale de santé étaient rejetés si le directeur de l’ARS ne répondait pas dans un délai de 2 mois à compter de la transmission du protocole à la Haute Autorité de santé. Cette disposition est annulée. Désormais, il est précisé que « l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé intervient après avis favorable de la Haute Autorité de santé et du collège des financeurs. »

Un « modèle économique » doit accompagner le protocole. Le protocole soumis par les professionnels de santé qui souhaitent s’y engager devra être « accompagné du modèle économique », lequel devra notamment comporter :

– les éléments descriptifs du coût de la délégation incluant la formation du délégué, la rémunération du délégué pour l’acte et son mode de calcul, le coût de fonctionnement de la structure, la supervision par le délégant

– le nombre d’actes délégués prévus pour la période de l’expérimentation

– le nombre d’actes faits par le délégant sur la période d’un an précédant l’expérimentation

– le tarif actuel de l’acte

Devront également être joints les « éléments indispensables à l’évaluation du modèle économique » qui permettront de mesurer :

– la substitution du délégant pour cette activité en rapportant le nombre d’actes effectués par le délégué au nombre d’actes éligibles effectivement inclus dans le protocole

– l’utilisation du temps dégagé par la mesure de l’activité globale du délégant, l’activité du délégant sur l’acte considéré et l’inclusion de nouveaux patients

– l’efficience de ce protocole de coopération, en rapportant la consommation de soins de la patientèle avant mise en œuvre du protocole de délégation à la consommation de soins de la patientèle en fin d’expérimentation. Pour la délégation d’acte spécialisé, l’efficience sera mesurée uniquement à partir de la consommation dans cette spécialité.

Des éléments complémentaires pourront, le cas échéant, être demandés par le directeur général de l’agence régionale de santé.

Pour lire l’arrêté dans son intégralité, cliquez ici.