L’OL [MAG] n°762 – Novembre 2022

Edito

UNE NOUVELLE ÉPÉE DE DAMOCLÈS SUR LE SECTEUR

A l’heure où nous bouclons ce magazine, le gouvernement a dégainé le 49.3 sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, avec son fameux article 31. Tout en émettant quelques réserves, la commission des Affaires sociales du Sénat a demandé l’adoption de cette disposition sans modification. En tout état de cause et sauf rebondissement de dernière minute, cet article fera donc partie de la loi de financement de la Sécurité sociale 2023 et s’imposera aux acteurs qu’il concerne. Que prévoit-il ? Il vise, entre autres, à encadrer par arrêté ministériel les marges des distributeurs des produits et prestations inscrits sur la LPP. Dans l’esprit du législateur, les opticiens ne seraient pas visés par cet article, mais sa rédaction englobe la profession, ce qui sème le trouble au sein de la filière.
Au vu des montants aujourd’hui remboursés par l’AMO sur les lunettes, extrêmement faibles, un encadrement des marges en optique manquerait cruellement de pertinence. Mais l’article 31 sera facile à actionner par le gouvernement s’il l’estime nécessaire, il contient donc un risque à ne pas prendre à la légère. Et ce, d’autant plus qu’il s’ajoute aux différents signaux récemment envoyés, comme le programme de lutte contre la fraude de l’Assurance maladie qui inclut des contrôles renforcés sur le 100 % santé.
Ce contexte global exhorte à la probité et à la mesure dans vos pratiques professionnelles, qu’il s’agisse de la prise en charge des porteurs, de votre communication ou encore de vos tarifs sur le marché libre. Cette approche d’intégrité est désormais indissociable de votre statut de professionnel de santé, devenu incontestable.