Généralisation de la complémentaire santé aux retraités : les réseaux de soins seront bonifiés

L’Assemblée nationale a voté 22 octobre l’article 21 du PLFSS 2016, qui fixe les modalités de la généralisation de la complémentaire santé aux plus de 65 ans. Comme pour les « contrats ACS », il est prévu un appel d’offres pour sélectionner les garanties. L‘accès à un réseau de soins fera partie des critères de sélection.

Alors que nombre d’acteurs de la complémentaire santé contestent la mise en place d’un régime spécifique pour les retraités, le gouvernement campe sur ses positions et maintient l’idée de créer des contrats dédiés à cette population, qui bénéficieront d’un crédit d’impôt et seront sélectionnés à l’issue d’un appel d’offres. « C’est ce que nous avons fait pour l’aide à la complémentaire santé, mais les conditions sont différentes puisque nous proposons de maintenir la liberté de choix. Il y aura un appel d’offres pour sélectionner des contrats, mais tous les contrats existants pourront continuer d’exister sur le marché », a explique Marisol Touraine.

Les critères pris en compte seront le prix, mais « considéré en fonction des niveaux de garantie, lesquels seront très précisément définis. Il s’agit évidemment non pas de favoriser une logique de low cost mais de garantir le meilleur rapport garanties /prix. » En parallèle, il est aussi prévu de prendre en compte « d’autres critères relatifs à la qualité de service, comme l’existence ou non de réseaux de soins, l’accueil proposé aux assurés, par exemple l’amplitude horaire ou le nombre de points de contact, l’offre ou non de dispositifs de prévention, ce dernier point pouvant être particulièrement intéressant pour l’accompagnement du vieillissement ou la prévention de la perte d’autonomie », a expliqué la ministre de la Santé. Les offres « anormalement basses » seront écartées et les critères relatifs au prix et aux garanties, « qui sont strictement quantitatifs, occuperont une part majoritaire dans la notation par rapport aux critères qualitatifs.. »

Une nouvelle segmentation qui inquiète les mutuelles

La Mutualité française continue de contester cette disposition. Son opinion est relayée par de nombreux députés qui ont fait part, pendant les débats, des risques que représente la segmentation de l’offre en matière de solidarité intergénérationnelle, mais aussi de la complexité qu’ajoutera un tel dispositif au système. Pour la Mutualité française, c’est le principe même de la segmentation qui est inique. Pour une réelle universalisation de la couverture complémentaire, elle plaide pour une « aide à la personne » et non plus au contrat lié au statut de l’adhérent (salarié, indépendant, retraité…). « La balle est désormais dans le camp du Sénat », explique-t-elle sur son site Internet. A ces critiques, Marisol Touraine répond qu’il « serait temps d’ouvrir les yeux : la segmentation existe déjà. Elle existe pour les assurés en contrat individuel, puisque les complémentaires appliquent toutes une tarification par âge, et la majorité d’entre elles appliquent ce que l’on appelle une tarification convexe, c’est-à-dire que les hausses de tarifs sont de plus en plus fortes à mesure que l’âge augmente. On a donc de la segmentation alors même que différentes classes d’âge sont couvertes au sein d’un même organisme. »