Réseaux de soins : le gouvernement campe sur ses positions

Alors que la proposition de loi (PPL) Fasquelle visant à supprimer les remboursements différenciés sera bientôt déposée, qu’un syndicat dentaire demande la liquidation de Santéclair et que de nombreux opticiens clament leur opposition aux réseaux de soins, le ministère de la santé rappelle les avantages de ces dispositifs et leurs limites instaurées par la loi Le Roux.

En réponse aux questions écrites de plusieurs députés, le ministère déclare que « les réseaux de soins doivent permettre aux assurés de bénéficier, du fait du pouvoir de marché des organismes complémentaires, d’une amélioration du rapport qualité / prix et des services offerts par un certain nombre de prestataires, notamment en matière d’optique. » Il rappelle que la loi Le Roux « prévoit que l’adhésion des professionnels, établissements ou services à ces conventions s’effectue sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires et que l’adhésion ne peut comporter de clause d’exclusivité. Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés peut adhérer à la convention, à l’exception des conventions concernant la profession d’opticien-lunetier, qui peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions. »  Le gouvernement souligne aussi que la loi encadre le champ de ces conventions, en prévoyant que, « pour les professionnels de santé autres que celles pour lesquelles la prise en charge par l’assurance maladie est minoritaire (soit les opticiens, les audioprothésistes et les dentistes, ndlr), les conventions ne peuvent comporter de stipulations tarifaires relatives aux actes et prestations » et « que le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes complémentaires ne peut être modulé en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à un médecin ayant conclu une convention avec ces organismes. »

Par cette réponse, le gouvernement semble clairement réitérer son soutien aux réseaux de soins. Une posture sans surprise, qui confirme que la PPL Fasquelle a définitivement peu de chances de « passer ». Rappelons cependant que le député entend surtout, par ce texte, ouvrir le débat sur les réseaux de soins et, au-delà, sur la nécessité de réformer le système de santé en France.