La proposition de loi visant à supprimer les réseaux de soins est sur les rails

Comme annoncé mi-septembre par L’OL [MAG], le député Daniel Fasquelle (Les Républicains) vient d’annoncer officiellement qu’il déposera dans les prochains jours une proposition de loi visant à supprimer les réseaux de soins. Il s’appuie sur un rapport de Frédéric Bizard, enseignant à Sciences-Po et auteur de « Politique de santé: réussir le changement », qui expose de nombreux arguments plaidant pour la fin de ce système.  

 

“Les réseaux de soins remettent en cause la liberté de choix pour les patients, la solidarité du système et l’égalité de prise en charge des assurés. Leur expérience aux Etats-Unis, où ils structurent l’offre sanitaire, montre leurs dérives et leur inefficacité. En France, leur faible notoriété et la hausse des renoncements aux soins signent l’échec du système, inadapté à la gestion du risque santé et onéreux. La solution : supprimer les réseaux de soins.” Tel est en substance le contenu du rapport de Frédéric Bizard, sur lequel s’appuie Daniel Fasquelle pour lancer sa proposition de loi, qui vise à interdire les remboursements différenciés.

Pour le député-maire du Touquet-Paris-Plage, les réseaux représentent en effet un danger « bien plus grand que le tiers payant généralisé. » « Le système basé sur la sécurité sociale et les complémentaires santé est un bon système. Pourquoi le remettre en cause ? La vraie justice serait dans le renforcement de la Sécurité sociale », commente l’élu. Daniel Fasquelle a d’ores et déjà averti que sa proposition de loi n’a guère de chance d’aboutir, mais il la fera co-signer par un maximum de parlementaires de son groupe. « C’est un moyen d’ouvrir le débat. Car au-delà de la suppression des réseaux de soins, c’est tout le système qu’il faut repenser. C’est une première proposition et j’en ferai d’autres dans le cadre ‘la France juste’. Il faut aller plus loin », a-t-il déclaré.

 

Les syndicats de la partie

Christian Roméas, président du Synope (Syndicat des opticiens entrepreneurrs) était présent lors de la présentation de Frédéric Bizard et de Daniel Fasquelle. Il a souhaité saluer l’initiative de ce dernier “qui souligne, comme le fait le Synope depuis de nombreuses années, l’importance de garantir la liberté de choix des patients de leur professionnel de santé, et de leur équipement, mais souligne également l’importance du respect de l’indépendance des professionnels de santé, que le fonctionnement de certains réseaux tend à remettre en cause.” Alain Gerbel, président de la Fnof (Fédération nationale des opticiens de France) a aussi participé à cette rencontre, pendant laquelle il a rappelé l’action du syndicat basée sur les transferts de données de santé et précisé que la pétition lancée contre les réseaux de soins avait pour l’heure recueilli 3 500 signatures.

 

Ci-dessous, les points-clés de la présentation de Frédéric Bizard :

 

« Pour développer un réseau, il faut une taille critique en nombre d’assurés et en montant de cotisations. C’est un processus cumulatif. Plus le réseau va se développer, plus il va mettre la pression sur le professionnel et le patient. »

« 38 millions de Français sont bénéficiaires des réseaux de soins avec 8 acteurs principaux. Il y a probablement trop d’acteurs. Si on laisse cette machine se développer, il restera dans 10 ans deux ou trois acteurs. »

« Le fait d’être un financeur important ne justifie pas, pour les Ocam, celui de faire des réseaux. »

« Les deux postes de renoncements les plus importants sont le dentaire et l’optique. Derrière nous, il y a seulement la Pologne, alors que la France est le pays où la couverture assurantielle en santé est la plus importante. Cela montre qu’il y a un problème d’efficacité et qu’il faut une régulation du système par les pouvoirs publics. »

« Le bilan des réseaux sur 20 ans en France montre que c’est un échec : hausse des primes entre 3 à 5% par an même à taxation égale, montée des difficultés financières d’accès aux soins dans les secteurs cibles des réseaux, faible taux de notoriété et de fréquentation… »

« Aux Etats-Unis, les dépenses de santé dépassent 17% du PIB contre 9,4% en moyenne dans l’OCDE. Les réseaux génèrent une perte de choix pour les patients et de liberté thérapeutique pour les soignants. C’est un échec social, sanitaire et politique. »

« Les réseaux affaiblissent le principe fondamental de la liberté de choix, incontestablement pour la classe moyenne. Et ce n’est pas parce que ce n’est pas illégal que c’est bien. L’assuré devient captif du professionnel de santé et n’est donc pas incité à améliorer ses pratiques. C’est une entrave pour l’assuré à faire jouer la concurrence. »

« Les réseaux n’ont pas les ressources humaines à même de garantir à la qualité, alors qu’ils veulent devenir acheteur de soins. Aux Etats-Unis, ils ont des comités scientifiques mais, en France, même pas. »

« Les réseaux sont un frein à l’innovation, dont les cycles ne sont pas calqués sur celui des conventionnements. Prix, volume et qualité ne peuvent pas aller ensemble. Il faut valoriser les actes au juste prix. Les réseaux sont aussi un frein à la liberté entrepreneuriale, inhérente à l’exercice libéral. »

 

Texte de la proposition de loi :

Article 1er

Au premier alinéa de l’article L. 112-1 du code de la Mutualité les mots après « les intéressés »

 

Article 2

L’article L1110-8 du code de la Santé publique est rédigé comme suit :

« Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire. »

« Il est interdit à tout système d’assurance santé exerçant auprès d’affiliés à l’assurance maladie obligatoire, tels que les compagnies d’assurances, les mutuelles, les organismes de prévoyance ou la Sécurité sociale elle-même, de pratiquer ou de proposer des remboursements différenciés pour un soin, une prestation ou un dispositif identique. »

Photo : Daniel Fasquelle (à gauche), député-maire du Touquet-Paris-Plage, et Frédéric Bizard (à droite), économiste et enseignant à Sciences Po Paris, le 01 octobre à l’Assemblée nationale.