Ocam : Le Sénat veut supprimer les réseaux fermés pour les opticiens

Dans le cadre des débats en séance publique sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé, les sénateurs ont adopté le 18 septembre, malgré l’avis défavorable du gouvernement, un amendement visant à imposer pour notre secteur, comme pour les autres professions, le principe du réseau ouvert et la négociation du contenu des conventions avec les syndicats professionnels.

L’amendement a été déposé par une dizaine de sénateurs, dont Gérard Cornu. En modifiant l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, il vise à garantir que les conventions de partenariat avec les plateformes d’Ocam « seront accessibles à tous les professionnels qui le demandent en supprimant le nombre limité d’adhésion pour les opticiens, que les critères de sélection des professionnels soient négociés avec les organisations professionnelles et non imposés discrétionnairement par les Ocam ou leur plateforme : négociation préalable à l’échelle nationale afin de garantir la transparence des contrats et préserver les intérêts collectifs de la profession, tout en écartant les risques de distorsion de concurrence. » L’article prévoit aussi « que la liberté de choix de l’assuré lui soit effectivement garantie et rappelée dans son contrat (à l’instar de l’article L211-5-1 du code des assurances et l’arrêté du 29 décembre 2014 obligeant l’information des assurés auto) et au moment de la demande de prise en charge. »

Les réseaux fermés génèrent des “distorsions de concurrence” et remettent en cause la liberté de la clientèle

Les auteurs de l’amendement rappellent qu’à ce jour, « la constitution de réseaux de référencement encadrée par l’article L863-8 du code de la sécurité sociale limitant le nombre de partenaires opticiens (numérus clausus) exclut de facto des professionnels qui, bien que répondant à l’ensemble des critères qualitatifs et quantitatifs, ne peuvent intégrer le réseau limité en nombre, diminuant par la même la proximité et donc l’accessibilité des professionnels pour les assurés (conduisant certains à devoir faire plusieurs km pour se rendre chez un opticien partenaire) et génère à grande échelle des distorsions de concurrence. Qui plus est, l’effet cumulatif des réseaux conduit dans certaines régions à mettre en position de dépendance économique forte certains opticiens qui en l’absence de référencement peuvent se voir privés de près de 30% de leur clientèle dont la « liberté » est largement remise en cause par la contrainte financière induite d’un remboursement minoré à tarif et équipement équivalent s’il se rend chez un opticien hors réseau. » Les élus estiment donc essentiel « que les réseaux soient ouverts et que ces pratiques soient encadrées afin que soient effectivement garantis le principe du libre choix par l’assuré de son opticien, le principe du libre choix par l’assuré de son équipement, le principe du libre reste à charge. A défaut, le danger est de privilégier exclusivement la gestion du risque assurantiel, sans que le système bénéficie directement au consommateur/patient, voire agisse à son détriment en matière de libre accès à la qualité ou à l’innovation. Ceci est d’autant plus vrai depuis l’instauration parallèle des plafonnements de remboursement optique par la loi de financement de la sécurité sociale 2015. C’est, malheureusement, après plus d’un an de mise en œuvre du texte, ce qui se vérifie aujourd’hui. »

Rappelons que les réseaux sont bien mis à mal en ce moment : parallèlement au vote de cet amendement, une proposition de loi du député Daniel Fasquelle visant à supprimer les réseaux de soins est en cours de préparation ; la Fnof a quant à elle lancé une pétition baptisée « Non aux réseaux de soins en optique » qui sera remise début octobre aux pouvoirs publics.