La limitation de la durée des contrats enseignes-commerçants « fragilisera les indépendants »

Suite à l’adoption par les députés de l’amendement 1681, qui entend limiter à 9 ans la durée maximale des contrats liant les commerçants à leur réseaux, la FCA (Fédération du commerce coopératif et associé) dénonce une mesure portant atteinte au modèle des indépendants.

L’organisation présidée par Eric Plat, PDG d’Atol, pointe du doigt une mesure « dont la rédaction ne prend non seulement pas en compte les spécificités des différentes formes de réseaux indépendants mais de surcroit, fragilise le commerce coopératif et associé au profit des réseaux de commerce intégrés. Cette décision prise sans aucune concertation, sans étude d’impact, pourrait avoir pour conséquence, si elle devait perdurer, de fragiliser, voire de faire disparaitre, plus de 30 000 entrepreneurs indépendants qui emploient plus de 500 000 salariés et qui en 2014 ont continué à investir et à embaucher alors que le commerce de détail s’essoufflait. »

Pour la FCA, la rédaction du texte entretient la confusion entre les réseaux dont la relation avec les différentes parties prenantes est contractuelle et verticale et ceux du commerce coopératif et associé, reposant sur la libre association de commerçants indépendants au sein d’un projet commun. « Outre le fait que cet amendement dénaturera le fonctionnement même des relations des membres de réseaux coopératifs et associés, la renégociation possible de ces conditions à chaque échéance créera périodiquement un climat d’insécurité pour le réseau dans son ensemble », dénonce la FCA, qui estime que cette mesure a été adoptée au seul profit des réseaux intégrés sans bénéficier aux consommateurs car, « elle affaiblit les acteurs qui pratiquent les prix les plus bas. »

Pour Eric Plat, « il est temps que le gouvernement laisse aux acteurs économiques la possibilité de décider eux-mêmes de leur destin. Il est déjà extrêmement difficile d’entreprendre en France, alors ne venons pas hypothéquer par une nouvelle loi, l’avenir de milliers d’entrepreneurs qui ont su s’organiser pour faire face à l’évolution de leur marché et ainsi maintenir leurs entreprises. »