Un député veut limiter la durée des relations entre les commerçants et les enseignes

L’amendement n°1681 déposé au projet de loi Macron (en cours de débat à l’Assemblée nationale) par le socialiste François Brottes propose que l’ensemble des contrats liant un commerçant à un réseau ne puissent être conclus pour une durée supérieure à 6 ans, et qu’ils prennent fin à la même date.

Pour l’auteur de l’amendement, cette modification du code du commerce permettrait de « renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution en facilitant les changements d’enseignes par les magasins indépendants afin d’augmenter le pouvoir d’achat des français, de diversifier l’offre pour le consommateur dans les zones de chalandise tout en permettant au commerçant de faire jouer la concurrence entre enseignes, notamment au niveau des services que celles-ci proposent (centrale d’achat et de référencement, conditions d’approvisionnement, etc.). » François Brottes suggère des dispositions complémentaires à l’issue d’une concertation, comme un ciblage du dispositif aux secteurs de la distribution les plus directement concernés, un lissage dans le temps du versement des sommes dues par le commerçant au titre de son entrée dans un réseau ou encore « un encadrement des clauses contenues dans le contrat par lequel un commerçant achète son fonds de commerce ou son local commercial, notamment celles prévoyant un droit de préemption ou de préférence du réseau et celles limitant l’exercice de l’activité commerciale. »

Une mesure fragilisante

La FCA (Fédération du commerce coopératif et associé) réagit vivement à cet amendement (qui n’a pas encore été débattu). L’organisme présidé par Eric Plat, PDG d’Atol, estime qu’il s’agit d’une « mesure de non-sens. » Car, « à la différence d’autres organisations en réseau, au sein du commerce coopératif et associé, ce sont les entrepreneurs eux-mêmes qui décident des règles internes et de la durée de leur engagement. » En outre, « les engagements financiers que sont amenés à prendre les groupements de commerçants ne peuvent pas être considérés de manière uniforme. Un réseau composé de 500 à 800 hypers ou supermarchés devra développer des outils et des moyens logistiques impliquant des investissements colossaux ne pouvant être réduits à une période de quelques années. » La FCA souligne qu’une « relation inscrite dans une durée indéterminée est beaucoup moins contraignante pour le commerçant, beaucoup plus protectrice car il pourra se retirer à tout moment moyennant le respect d’un préavis raisonnable. Dans de nombreux groupements de commerçants indépendants, notamment ceux sous forme coopérative, les relations contractuelles sont souvent à durée indéterminée car elles sont alignées sur la qualité d’actionnaire du commerçant qui ne peut être encadrée dans une durée. »