La circulaire précisant les modalités des plafonds de remboursement attendue avant la fin de l’année

Selon nos confrères de L’Argus de l’Assurance, la direction de la Sécurité sociale (DSS) « devrait publier une circulaire d’application sur le récent décret contrats responsables avant la fin de l’année, voire avant Noël », qui précisera notamment les modalités de la prise en charge biennale des équipements d’optique.

Cette circulaire devrait préciser les modalités de mise en œuvre du panier de soins prévu par le décret fixant les planchers et plafonds de remboursement des dépenses d’optique, notamment la limitation de la prise en charge des équipements à un remboursement tous les deux ans. « Reste à savoir si cette limitation renvoie au contrat ou à la période d’achat de l’équipement », rappelle l’Argus de l’Assurance, en ajoutant que « de nombreuses autres interrogations touchent au mode de calcul des garanties. »

Des assouplissements de la date butoir ?

La circulaire devrait aussi répondre aux questions en suspens relatives à la période transitoire prévue pour les contrats collectifs conclus avant le 9 août 2014, qui ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour se mettre en conformité, sauf en cas de modification de l’acte juridique ayant institué la couverture d’entreprise. « Des assouplissements pourraient être envisagés sur cette dernière date, et la nature des modifications prise en compte. Cela dit, selon un bon connaisseur du dossier, l’idée des pouvoirs publics est bien de pousser l’entreprise à se mettre en conformité sur les contrats responsables dès qu’elle ouvre le dossier de la santé », note le quotidien.

Quel statut pour les surcomplémentaires ?

Enfin, il s’agira de préciser « l’impact d’une surcomplémentaire sur le bénéfice des aides fiscales et sociales pour l’entreprise. L’encadrement renforcé des garanties collectives, avec l’instauration d’un panier de soins «responsable» et d’un panier de soins dit ANI, devrait favoriser le développement de contrats d’entreprise à plusieurs étages. Les nombreuses offres lancées actuellement sur le marché vont dans ce sens en proposant un socle de base cofinancé par l’employeur et des surcomplémentaires individuelles facultatives prises en charge à 100% par les salariés », rappelle L’Argus de l’Assurance. De fait, le caractère « responsable », qui ouvre les avantages fiscaux « sera-t-il apprécié au global ou pour chaque composante ? La surcomplémentaire peut-elle conduire à «déresponsabiliser» le socle ? », s’interrogent nos confrères, en avançant que « les pouvoirs publics envisageraient une certaine souplesse avec toutefois une ligne jaune, que souligne avec une certaine logique un proche du dossier : ‘il est difficilement envisageable que la construction retenue conduise à vider de sa substance le nouveau cahier des charges des contrats responsables’. »