Tiers payant menacé : un collectif met la pression sur les parlementaires

À quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) appelée à statuer sur le projet de loi visant à lutter contre la fraude sociale et fiscale, un collectif d’une trentaine d’acteurs a adressé un courrier aux députés et sénateurs. Parmi les signataires figurent des syndicats, des complémentaires santé, des fournisseurs des secteurs optique et audition, des organisations patronales ainsi que des associations de patients, qui craignent pour la pérennité du tiers payant. 

Au cœur des préoccupations : l’article 5 du texte. Celui-ci fait l’objet d’une attention particulière de la part du collectif, qui rassemble notamment des réseaux de soins, des plateformes de tiers payant, France Assos Santé, le Synom/Synam, le laboratoire CooperVision et le fabricant d’aides auditives Starkey. Dans leur courrier, les signataires estiment que la rédaction de cet article propose « un cadre équilibré », permettant de renforcer la coopération entre l’Assurance maladie et les Ocam afin de lutter plus efficacement contre la fraude, tout en encadrant strictement les usages des données. Ils demandent donc aux parlementaires de revenir sur plusieurs amendements adoptés en séance publique à l’Assemblée nationale, jugés de nature à « fragiliser cet équilibre ». Sont notamment visés : l’exclusion des plateformes de tiers payant et des réseaux de soins des échanges de données, la limitation à 6 mois de la durée de conservation des données (considérée comme insuffisante pour détecter les fraudes et recouvrer les indus), l’introduction d’une standardisation technique par décret, alors que le cadre actuel est jugé conforme au RGPD et validé par la Cnil.

Le collectif appelle ainsi la CMP à supprimer ces trois dispositions, afin de rétablir une version « cohérente et pleinement opérationnelle » de l’article 5. L’enjeu, selon les signataires, est double : préserver l’efficacité de la lutte contre la fraude et garantir la pérennité du tiers payant, considéré comme un levier essentiel d’accès aux soins.