Un syndicat définitivement condamné pour boycott de Santéclair

Le 15 octobre 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le syndicat Les Chirurgiens-Dentistes de France (CDF). Cette décision, qui clôture plus de 10 ans de procédure, confirme définitivement la condamnation de l’organisation pour pratiques de boycott de Santéclair.

Le CDF contestait l’arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris, qui rejetait son recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence le condamnant à une amende de 680 000 euros pour avoir « mis en œuvre une entente visant à entraver l’activité des réseaux de soins dentaires, et en particulier celui de la société Santéclair, et ayant pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur les marchés de l’assurance complémentaire santé et des services relevant de la pratique de l’art dentaire ».

La Cour de cassation a jugé que la Cour d’appel a « exactement déduit que le CDF avait enfreint les articles 101 TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et L. 420-1 du code de commerce en mettant en œuvre une entente par décision d’association ».

Santéclair se réjouit que « la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire affirme que la liberté d’expression syndicale a des limites, y compris dans le domaine spécifique des soins dentaires, lorsqu’elle porte atteinte à la concurrence au travers d’actions de boycott contre les réseaux de soins. Une position qui met un terme définitif à la remise en cause, sur la base d’arguments déontologiques dévoyés, de la licéité et de l’existence même de ces réseaux tant qu’ils respectent le cadre légal en vigueur ». Pour la plateforme, cette victoire « met fin à une pression déontologique inacceptable qui pesait sur de nombreux professionnels partenaires de notre réseau dentaire et consacre implicitement le droit pour les patients d’être informés de la possibilité d’une orientation vers des praticiens aux tarifs modérés ».