Adaptation d’une primo-prescription : le Conseil d’Etat annule une partie du décret

Saisi par le Snof (Syndicat national des ophtalmologistes de France) en annulation du décret du 27 juin 2024, le Conseil d’Etat juge que la disposition selon laquelle l’absence de réponse écrite dans un délai de 10 jours vaut accord du prescripteur, est contraire au code de la Santé publique.

La décision rendue le 2 mai 2025 souligne que selon l’article L. 4362-10 du code de la Santé publique, pour la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact, l’adaptation de la prescription par les opticiens-lunetiers ne peut intervenir qu’après accord écrit du praticien prescripteur. « En prévoyant […] que la réponse du prescripteur est réputée favorable en l’absence de sa réponse écrite dans le délai de dix jours ouvrables suivant la demande d’adaptation du l’opticien-lunetier, le pouvoir réglementaire a méconnu » cet article, argumente le Conseil d’Etat. Il annule ainsi les dispositions concernées du décret du 27 juin 2024 relatif à l’adaptation de la prescription par l’opticien-lunetier lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact. Il impose en parallèle à l’Etat de verser 3000 euros au Snof au titre des frais exposés par le syndicat.

Imbroglio juridique en vue

Cette décision soulève une question importante : en effet, si elle n’annule pas l’ensemble du décret, le reste du texte demeure en vigueur. Il continuera donc de préciser que la « réponse écrite est transmise par le prescripteur dans les dix jours ouvrables suivant la demande (d’adaptation d’une primo-prescription de verres correcteurs ou de lentilles, ndlr) de l’opticien-lunetier ». L’hypothèse d’une non-réponse n’étant plus évoquée, cela suggère que la réponse du prescripteur dans le délai mentionné est obligatoire : celui qui ne répondrait pas ou le ferait après 10 jours serait donc susceptible de se mettre en faute.

Nous reviendrons dans un prochain article sur les implications concrètes de cette décision du Conseil d’Etat, qui pourra impliquer une réécriture du décret par le gouvernement. Notons que, de manière générale, l’annulation d’une disposition par cette institution signifie que cette mesure est réputée n’avoir jamais existé juridiquement. Cela peut avoir des effets rétroactifs, tous les actes ou décisions fondés uniquement sur la disposition concernée pouvant être remis en cause.