Vente et remboursement des montures reconditionnées : le dossier avance

Les modalités d’application de la remise en bon état d’usage (RBEU) des dispositifs médicaux à usage individuel ont été définies par un décret daté du 17 mars. Ce texte ouvre aussi la voie à la prise en charge de certains d’entre eux. La place des montures optiques reconditionnées dans ce nouveau système est cependant encore incertaine.

La remise en bon état d’usage intègre l’ensemble des opérations d’entretien et de maintenance réalisées sur un dispositif déjà mis en service, « par des centres ou des professionnels certifiés ». Cette certification (qui, le cas échéant, s’appliquera aux opticiens reconditionnant eux-mêmes des montures) sera valable 4 ans et garantira que les pratiques sont conformes à la norme Afnor NF S97-414 (norme dédiée à la RBEU). La liste des centres ou professionnels certifiés sera consultable sur le site du ministère de la Santé, afin que les utilisateurs puissent leur restituer le dispositif qu’ils n’utilisent plus. Les catégories de produits qui peuvent faire l’objet d’une RBEU seront définies par un arrêté, qui n’est pas encore publié. Les montures optiques en feront-elles partie ? A priori oui, si l’on en croit la déclaration faite il y a un an par le ministère de la Santé : « Il est bien prévu que les lunettes (partie monture contrairement aux verres) rentrent dans le cadre de la remise en bon état d’usage, et la question de la prise en charge suivra donc dans un second temps », avait-il alors expliqué.

En ce qui concerne cette prise en charge par l’Assurance maladie, le décret prévoit qu’elle puisse être subordonnée à l’engagement de restitution du dispositif médical par l’assuré lorsqu’il n’en a plus l’usage ou qu’il ne correspond plus à son besoin. « Une traçabilité de ces produits est également prévue afin d’assurer un suivi de leur utilisation et permettre de retrouver, en tant que de besoin, les opérations de remise en bon état d’usage avec un enregistrement dans un système d’information nommé ‘Enregistrement relatif à la circulation officielle des dispositifs médicaux’ », précise le texte.

De nombreux secteurs sont en attente de l’arrêté qui complétera le décret. Certains s’impatientent : dans une question au gouvernement publiée le 8 avril dernier, la députée Nicole Dubré-Chirat (Maine-et-Loire – Ensemble pour la République) demande à la ministre de la Santé sa date de publication, en soulignant que « de nombreux professionnels [sont] dans l’attente et en particulier le secteur de l’optique en ce qui concerne les lunettes reconditionnées ».