Lutte contre la fraude : AMO et AMC pourront échanger des données de santé de vos clients

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, définitivement adoptée le 17 février, instaure des possibilités d’échanges d’informations entre l’Assurance maladie et les Ocam pour traquer plus efficacement les fraudeurs.

Le sanctuaire des données de santé se fissure. Elles vont désormais pouvoir circuler entre l’AMO et l’AMC quand une fraude est suspectée. L’Assurance maladie pourra dans ce cas communiquer aux complémentaires santé « les informations strictement nécessaires à l’identification de l’auteur de ces faits et au repérage des actes et prestations sur lesquels ils portent », et vice versa. S’il s’agit de données personnelles de santé, celles-ci devront être limitées à la nature de ces actes et prestations. Les informations ne pourront être conservées par leur destinataire que pendant la durée strictement nécessaire à l’action (enquête, préparation, suivi d’une action en justice, dépôt de plainte…). Si l’Assurance maladie sanctionne le fraudeur par un déconventionnement, elle en informera la complémentaire santé.

Le texte met des garde-fous : le personnel impliqué est tenu au secret professionnel, ces données ne peuvent servir à autre chose que les poursuites citées, elles doivent transiter par des systèmes hautement sécurisés et supprimées immédiatement dès que la personne (physique ou morale) est mise hors de cause. Les modalités détaillées de ces échanges (habilitation des personnels concernés, information des assurés…) seront précisées par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Cnil.