Informations sur les prix, devis… : des manquements chez 6 opticiens sur 10, note la DGCCRF

La DGCCRF a récemment publié les résultats de ses investigations menées auprès des opticiens en magasins et en ligne. Elle pointe, dans les deux cas, une « information du consommateur trop souvent déficiente. »

La DGCCRF a visité 513 établissements, répartis dans 43 départements et 18 régions. Ces contrôles ont donné lieu à 278 avertissements, 19 injonctions et 16 procès-verbaux. Ils portaient sur « l’application des dispositions législatives et réglementaires en matière d’information du consommateur sur les prix et les modalités de vente des produits d’optique médicale, incluant les lunettes et les verres correcteurs ainsi que les lentilles de contact oculaires correctrices. »

Information « non visible » sur les montures et accessoires

Globalement, il ressort que « l’affichage obligatoire des prix et des conditions de vente des produits exposés est en général bien respecté. Toutefois, il persiste chez certains professionnels un défaut d’information sur les prix ou une information non visible qui concerne principalement les montures et les accessoires (lingettes nettoyantes, cordons de lunettes, etc.). » La DGCCRF constate par ailleurs que « certaines offres promotionnelles ne respectent pas les obligations de l’arrêté du 31 décembre 2008 sur les annonces de réductions de prix et l’article L. 121-1 du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses. » Egalement, de nombreux professionnels ne respectent pas l’obligation d’affichage en magasin de la modalité de remise d’un devis.

Devis : les mentions obligatoires souvent absentes

D’une manière générale, la pratique de la remise d’un devis préalablement à toute vente est bien assimilée par la profession. « Il a été rarement constaté l’absence de remise du devis au consommateur pour les verres ou les lunettes correctrices. En revanche, pour les lentilles correctrices vendues en magasin, les opticiens ne jugent pas toujours utile de remettre un devis au consommateur », souligne la DGCCRF. Là où le bât blesse, c’est surtout sur le contenu du devis. « Plusieurs mentions ont souvent été signalées comme manquantes, ce qui empêche souvent le consommateur de procéder à des comparaisons et de faire jouer la concurrence. » Ces mentions sont, pour les lunettes : le délai de livraison, la date limite de validité du devis, les conditions de vente et de paiement, les conditions du service après-vente. Pour les lentilles : le délai de livraison, le prix par lentille, la durée moyenne de vie, les mentions concernant l’apprentissage des manipulations d’entretien et leur coût éventuel, l’estimation du coût annuel d’entretien, les conditions de vente et de paiement. « Les opticiens arguent souvent qu’ils utilisent des logiciels proposant des modèles de devis et qu’ils n’ont pas la possibilité de les modifier. » Enfin, le devis « n’est pas toujours conservé pendant un an comme le prévoit l’arrêté du 2 juillet 1996, soit il disparaît lorsque la facture est émise, soit il est modifiable jusqu’à ce que la facture soit émise. »

Régularisations après avertissements

La DGCCRF déclare que « de nombreuses régularisations ont été observées lors du second passage des enquêteurs après l’envoi d’un avertissement. » Deux rapports sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale ont été transmis au Parquet pour non-respect des articles L. 4363-2 et L. 4363-4 du code de la santé publique prévoyant notamment des sanctions pour l’exercice illégal de la profession d’opticien-lunetier ou son exercice sans avoir satisfait aux conditions requises.

« Les nouvelles dispositions législatives relatives à la vente en ligne de produits d’optique et le développement de sites Internet vendant des produits d’optique nécessiteront de nouvelles investigations », conclut l’organisation.