Apprentissage, protection sociale : du nouveau dans la convention collective de l’optique-lunetterie

Deux arrêtés récemment publiés instaurent différentes mesures concernant, d’une part, la rémunération des collaborateurs en apprentissage et, d’autre part, l’intégration de certains salariés non-cadres à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire. 

L’arrêté du 13 décembre 2024, publié le 24 décembre au Journal officiel, étend l’avenant du 20 juin 2024 relatif à la formation professionnelle dans la branche optique-lunetterie de détail. Celui-ci clarifie les conditions de maintien de rémunération des salariés en poste préparant, via l’apprentissage, un diplôme en optique dans le cadre de leur temps de travail. Il précise que, dans ce cas :

• le CDI peut, par accord entre le salarié et l’employeur, être suspendu pendant la durée du contrat d’apprentissage conclu avec le même employeur ;
• pendant le contrat d’apprentissage, la rémunération nette perçue par le salarié, calculée sur la moyenne des 12 derniers mois précédant la suspension du contrat, sera maintenue ; il lui sera versé en complément une prime mensuelle brute intitulée « prime retraite complémentaire » ou « prime compensatoire retraite » égale à 1,8 % du salaire de base mensuel brut en vigueur le mois précédent le passage en apprentissage (cette prime vise à compenser la baisse de rémunération brute pendant cette période) ;
• au terme du contrat d’apprentissage, un entretien sera organisé pour envisager les évolutions possibles du salarié en lien avec l’apprentissage effectué ;
• tout salarié justifiant d’une expérience ininterrompue d’au moins 3 ans chez le même employeur (et précédant immédiatement un contrat d’apprentissage) sera positionné, le mois suivant l’obtention du BTS, au niveau B de la classification pour la filière santé.

Ces dispositions s’appliquent aujourd’hui à l’ensemble des employeurs et salariés de la branche, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Un autre arrêté daté du 26 décembre 2024 et publié le 3 janvier 2025 étend de son côté (et le rend donc obligatoire) l’accord du 26 septembre 2024 relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire de la branche. Cet accord précise les conditions dans lesquelles les entreprises (de toute taille) peuvent décider d’intégrer certains salariés non-cadres à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire : cela est désormais possible (mais facultatif) pour les salariés relevant des emplois classés du coefficient C au coefficient E pour la filière santé et du coefficient 2.1 au coefficient 2.4 pour la filière des collaborateurs de la branche optique-lunetterie. Rappelons en effet que, depuis mai 2023, la classification professionnelle repose sur ces 2 filières et s’articule sur 16 niveaux.

Addendum : suite à la publication de cet article, la Fnof nous a précisé que cet accord est en attente d’un agrément de la commission rattachée à l’Apec. Il s’agit d’une procédure spécifique à ce type d’accord.