Ocam : le plafonnement des remboursements optiques reporté en 2016 ?

Dans son avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014, l’Unocam (Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, qui représente les mutuelles, les assurances santé et les institutions de prévoyance) demande au gouvernement de reporter d’un an l’entrée en vigueur du décret sur les contrats responsables.

L’avis de l’Unocam, publié le 12 juin, rappelle que les PLFRSS « sont des véhicules législatifs qui doivent permettre de prendre des mesures urgentes et nécessaires. » Il considère « qu’une mesure urgente, essentielle pour l’assurance maladie complémentaire, manque dans le PLFRSS pour 2014. Il s’agit du report, du 1^er janvier 2015 au 1^er janvier 2016, de l’entrée en vigueur des différents décrets en cours d’élaboration concernant l’assurance maladie complémentaire, notamment ceux sur les contrats responsables et sur la mise en concurrence des contrats pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. »

Les fédérations de l’Unocam demandent à l’unanimité un report de la date d’entrée en vigueur de ces décrets, « en raison du retard pris dans la préparation de ces textes (sur la date de publication desquels il n’y a toujours aucune visibilité). » Elle explique, comme l’a également souligné Etienne Caniard, président de la Mutualité française, que « l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2015 n’est matériellement pas envisageable, compte tenu des délais nécessaires pour réviser l’ensemble des garanties, en affaires nouvelles mais surtout en stock, en individuel comme en collectif. »

L’Unocam estime que pour adapter les contrats à ces nouvelles règles (information des assurés, tarification, systèmes de gestion…), un délai de 18 mois est nécessaire. Et « en collectif, cette démarche de révision des garanties se heurte aux formalités qui doivent être respectées en termes de négociation ou de renégociation d’accord de branche ou d’entreprise (quatre mois minimum dans le cas d’un simple avenant de modification et jusqu’à dix-huit mois en cas de négociations sociales dans la branche ou l’entreprise) », note-t-elle, en s’abstenant sur le PLFSSR 2014 et en appellant les pouvoirs publics au « pragmatisme. »

Pour lire l’avis en intégralité, cliquez ici.