Plafonnement des remboursements optiques : nouvelle version du projet de décret

Selon nos confrères de l’Argus de l’assurance, « le dernier projet de décret sur les complémentaires santé responsables revoit à nouveau les garanties optique et laisse un délai aux contrats collectifs en cours pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles ouvrant droit aux aides fiscales et sociales. »

Sur l’optique, le forfait maximum pour les montures passerait à 150€ contre 100€ et une nouvelle catégorie serait créée pour les verres (voir tableau ci-dessous). Il est prévu en outre de créer un « Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale » chargé de remettre un rapport annuel. Le projet de texte modifie aussi les conditions de mise en œuvre. « Les nouvelles dispositions s’appliquent bien aux contrats « conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015 », mais le nouveau projet institue une dérogation pour les contrats collectifs institués par accord, référendum ou décision unilatérale du chef d’entreprise et cela avant la date de publication du décret », explique L’Argus de l’assurance.